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27 octobre 2010

La Cour de Justice de l’Union Européenne précise la notion de redevance pour copie privée

Suite à une demande de décision préjudicielle espagnole, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient préciser la notion de « compensation équitable » dans son arrêt rendu le 21 octobre 2010.

Il s’agit pour elle d’une compensation financière qui n’est que la contrepartie du préjudice « potentiel » – mais pas « minime » – causé à l’auteur d’une œuvre du fait de l’exception de copie privée. Chaque État membre de l’Union Européenne (UE) est libre d’introduire cette exception dans sa législation, mais s’il l’introduit, la mise en œuvre de la compensation équitable est obligatoire, selon des paramètres qui sont les mêmes pour tous les membres de l’UE. En revanche, chaque membre définit seul la forme, les modalités et le niveau de cette compensation.

La CJUE considère que les États peuvent faire compenser le préjudice subi par les auteurs aux personnes disposant d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique et qui les mettent à la disposition de personnes privées ou leur rendent un service de reproduction.

A contrario, le paiement de la redevance pour copie privée par des personnes morales n’ayant aucune vocation à permettre la copie privée n’est donc pas conforme à la règlementation européenne.

La volonté de la CJUE est donc d’opérer un « juste équilibre » entre les intérêts des auteurs et ceux des « utilisateurs d’objets protégés » et ce dans le respect de la directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.