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6 juillet 2015

Requalification du contrat de mission intérimaire en CDI

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Aux termes d’un arrêt daté du 3 juin 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence relative à la requalification du contrat de mission intérimaire en CDI (Cass. soc., 3 juin 2015, 14-17705).

En l’espèce, une salariée avait été embauchée par une société afin d’effectuer diverses missions temporaires successives entre le 17 juin 2002 et le 20 décembre 2009. Elle saisit donc la juridiction prud’homale aux fins de requalification de ses contrats de travail temporaires en contrat à durée indéterminée.

La Cour d’appel la déboute de sa demande au motif que le caractère régulier de ces nombreux contrats, ne prouvait pas la volonté de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En effet, la société avait recours à ces contrats afin de ne pas avoir à former de nouveaux intérimaires. En outre, les contrats précisaient la mention « accroissement temporaire de l’activité » ou « remplacement d’un salarié absent ».

La Chambre sociale casse la décision, considérant que la salariée avait effectué les mêmes missions de manutention quel que soit le motif de recours au travail temporaire mentionné. Ainsi, ses contrats avaient bien pour but de pourvoir durablement à l’activité normale et permanente de l’entreprise.