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25 janvier 2013

Condamnation du site comparateur de prix Leguide.com pour pratique déloyale et trompeuse

En l’espèce, une société spécialisée dans la promotion et la vente sur internet a fait assigner le comparateur de prix Leguide.com.

Elle lui reproché de faire bénéficier d’un référencement prioritaire certains sites e-marchands en contrepartie d’une rémunération. La Cour de cassation dans cet arrêt du 4 décembre 2012 confirme l’analyse retenue par la Cour d’appel de Paris.

Cette dernière dans un arrêt du 28 septembre 2011 avait estimé que le site assurait de manière indirecte la promotion de produits ou services proposés par les e-marchands qui bénéficiaient ainsi d’un classement prioritaire, équivalent à un service publicitaire. Cependant, cette fonction n’apparaissait pas de manière visible à l’internaute qui devait avoir la curiosité de consulter les mots « en savoir plus sur les résultats » ou « espaces marchands ».

La cour avait donc ordonné au site de modifier ses mentions de façon à identifier comme contenus publicitaires les espaces sur lesquels étaient référencés les produits ou services payants. La Haute juridiction apporte des précisions sur la qualification de l’activité et des pratiques d’un site internet comparateur de prix. Cette décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle imposant une obligation de neutralité des acteurs du e-commerce afin de garantir une certaine confiance entre les acteurs et les consommateurs.

Aussi, la Cour de cassation en conclut que cette ingérence dans les résultats du classement a pour effet d’assurer indirectement un service de promotion des produits ou services des « e-marchands bénéficiant du référencement prioritaire (…) ». Le site en question est donc qualifié de « prestataire de service commercial et publicitaire ». Constatant une « absence d’identification claire du référencement prioritaire », elle estime que le comportement économique du consommateur était susceptible d’être altéré de manière substantielle, caractérisant « l’existence d’une pratique déloyale et trompeuse ».

En effet, la haute juridiction réaffirme ici le principe de loyauté vis-à-vis du consommateur.