Actualités & Publications
IT & Données personnelles
Le 18 décembre 2009, le Tribunal de grande instance de Paris (Tribunal de grande instance de Paris, 3èmeChambre,...
Banque, Finance & Paiement
Condamnation d’une compagnie d’assurance sur le fondement du manquement à l’obligation d’information
Par un jugement en date du 3 novembre 2009, (Tribunal de grande instance de Paris, 7ème Chambre, 1ère...
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Le 2 décembre 2009, la deuxième chambre de la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt sur la question...
Propriété Intellectuelle
Depuis les lois du 29 octobre 2007 et du 4 août 2008, les Tribunaux de Grande Instance ont compétence...
Social
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant sur le harcèlement moral le 10...
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Dans une décision du 6 novembre 2009, le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence a reconnu...
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L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 octobre 2009
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Cass. Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-16.87
A l’occasion d’une course pédestre à obstacles, une participante...
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Le Conseil Constitutionnel a, dans une décision rendue le 22 octobre 2009 (Cons. const. 22 oct. 2009,...
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Par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 dite de « lutte contre la contrefaçon », le législateur a...
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La durée du monopole d’exploitation des artistes-interprètes est plutôt courte puisque l’interprétation...
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Une question a été posée au Ministre de la culture et de la communication au sujet du paiement de redevances...
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En 1998, SFR a déposé la marque « Texto, dites-le en toutes lettres, dites-le texto » et en 2001, la...
Propriété Intellectuelle
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 23 juin 2009 indique que le dépôt...
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La société Directannonces spécialisée dans la compilation d’annonces immobilières de particuliers sur...
Propriété Intellectuelle
La forme de la barre chocolatée « BOUNTY » ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire
En décembre 2003, Ludwig Schokolade, une chocolaterie allemande, a présenté une demande en nullité de...
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Le jugement du TGI de Paris du 30 avril 2009 récemment publié au PIBD alimente un courant qu’on pourrait...
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C’est en effet ce qu’à décidé le Tribunal de Grande Instance de Paris le 20 février 2009 s’agissant de...
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La société Warner France vient de faire parvenir à plusieurs sites français, tels que Frigorifix, Sub-way,...
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Le 17 avril 2009 le Tribunal de Stockholm a condamné à un an de prison ferme pour complicité de violation...