Actualités & Publications
IT & Données personnelles
Le 25 septembre 2012, la Cour de Cassation a jugé que l’usage par deux sociétés commerciales de mots...
Social
Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 26 juin 2012 donne les clés supplémentaires à l’appréciation...
Corporate & M&A
L’article L.136-1 du Code de la consommation
IT & Données personnelles
Corporate & M&A
Un tiers peut-il invoquer la rupture brutale d’une relation commerciale établie afin d’obtenir réparation...
Propriété Intellectuelle
Le 15 janvier 2013, suite à une question prioritaire de constitutionnalité (Q.P.C.) posée par la société...
Social
Le licenciement pour faute grave, privative de toute indemnité de licenciement et de préavis, est nul...
IT & Données personnelles
La justice américaine a ordonné jeudi 19 janvier la fermeture du site Internet MegaUpload, l’un des plus...
IT & Données personnelles
Le 9 janvier 2012, la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et Creative Commons,...
Social
La Cour de cassation a accepté qu’un salarié licencié puisse se servir d’un compte rendu d’évaluation...
Médias & Sport
Depuis le 1er janvier 2012, les films publicitaires à la télévision doivent respecter une nouvelle recommandation...
IT & Données personnelles
La filiale du géant Google, la société YouTube, a signé le 25 novembre 2010 un accord avec trois sociétés...
IT & Données personnelles
L’arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la Cour de cassation vient clore le contentieux sordide relatif...
Propriété Intellectuelle
Cet arrêt revient sur la portée de la responsabilité du producteur dans la chaîne de contrats audiovisuels....
Corporate & M&A
Dans deux arrêts rendus le 19 novembre 2010, la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, s’est prononcée...
IT & Données personnelles
Dans son arrêt du 13 octobre 2010, le pôle 5 de la première chambre de la cour d’appel de Paris confirme,...
Propriété Intellectuelle
Suite à une demande de décision préjudicielle espagnole, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)...
IT & Données personnelles
loi n°2010-476 du 12 mai 2010 modifiée
Propriété Intellectuelle
Quelle est l’assiette de calcul des dommages intérêts dus à un artiste-interprète dont le contrat d’enregistrement...
Propriété Intellectuelle
Par une Ordonnance de référé du 08 janvier 2010, le Tribunal de grande instance de Paris vient de condamner...