Actualités & Publications
Corporate & M&A
Le cumul de poursuites pénales et administratives en matière boursière a été jugé non conforme à la Constitution...
Propriété Intellectuelle
Par un arrêt en date du 31 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a réaffirmé la possibilité pour un signe...
Corporate & M&A
Porté par le besoin d’une modernisation de la procédure civile, le décret du 11 mars 2015 porte sur trois...
IT & Données personnelles
Dans une ordonnance du 5 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que la clause...
Banque, Finance & Paiement
Dans les tuyaux de la Chancellerie depuis de nombreuses années, la réforme du droit des obligations voit...
Médias & Sport
Par deux arrêts en date du 5 mars 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a fermement affirmé...
Propriété Intellectuelle
La loi n° 2015-195 du 20 février 2015
Propriété Intellectuelle
Par un arrêt en date du 22 janvier 2015, la CJUE a tenté de définir un juste équilibre entre les droits...
Banque, Finance & Paiement
arrêt du 10 février 2015 (13-14.779)
Propriété Intellectuelle
Mercredi 11 février 2015, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel s’est réuni en formation plénière et...
Médias & Sport
Social
L’écrit précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche
La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 19 novembre 2014 qu’un écrit qui précise l’emploi...
Commercial & Concurrence
Par un arrêt du 20 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme l’importance...
IT & Données personnelles
Le Code de la consommation imposait depuis 1993 aux organisateurs de jeux-concours de procéder au dépôt...
Social
Social
Social
Par un arrêt en date du 12 décembre 2013 (Cass.soc.12 déc.2013, n°12-21.046), la Cour de cassation réaffirme...
Médias & Sport
Isabelle Wekstein, Femmeactuelle.fr 23 janvier 2015
Médias & Sport
Au vu des récents évènements qui ont touché la France et plus particulièrement l’attentat visant la rédaction...
Social
Par un arrêt en date du 10 décembre 2014 (Cass. soc. 10 décembre 2014 n° 13-22.134 – n° 2298 FS-PB),...