Actualités & Publications
Corporate & M&A
Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite « Loi PACTE »
Corporate & M&A
Reprise du droit de poursuite individuelle du créancier à l’arrivée du terme du plan de continuation
Lorsque le plan de continuation d’une entreprise en difficulté arrive à son terme sans avoir fait l’objet...
Corporate & M&A
Le cumul de poursuites pénales et administratives en matière boursière a été jugé non conforme à la Constitution...
Corporate & M&A
Porté par le besoin d’une modernisation de la procédure civile, le décret du 11 mars 2015 porte sur trois...
Corporate & M&A
La responsabilité du dirigeant social vis-à-vis des tiers n’est que très rarement retenue par les tribunaux....
Corporate & M&A
L’articulation entre l’exercice des droits cédés par les artistes aux sociétés de gestion collective...
Corporate & M&A
En vertu de l’article L 631-4 du Code de commerce, « l’ouverture de cette procédure(procédure de redressement...
Corporate & M&A
La Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt dans le cadre de la tentative de prise de contrôle de la...
Corporate & M&A
Au moment du redressement judiciaire de plusieurs sociétés d’un groupe, cinq anciens salariés avaient...
Corporate & M&A
L’article L.136-1 du Code de la consommation
Corporate & M&A
Un tiers peut-il invoquer la rupture brutale d’une relation commerciale établie afin d’obtenir réparation...
Corporate & M&A
Dans deux arrêts rendus le 19 novembre 2010, la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, s’est prononcée...