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Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite « Loi PACTE »
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Reprise du droit de poursuite individuelle du créancier à l’arrivée du terme du plan de continuation
Lorsque le plan de continuation d’une entreprise en difficulté arrive à son terme sans avoir fait l’objet...
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Le cumul de poursuites pénales et administratives en matière boursière a été jugé non conforme à la Constitution...
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Porté par le besoin d’une modernisation de la procédure civile, le décret du 11 mars 2015 porte sur trois...
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La responsabilité du dirigeant social vis-à-vis des tiers n’est que très rarement retenue par les tribunaux....
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L’articulation entre l’exercice des droits cédés par les artistes aux sociétés de gestion collective...
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En vertu de l’article L 631-4 du Code de commerce, « l’ouverture de cette procédure(procédure de redressement...
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La Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt dans le cadre de la tentative de prise de contrôle de la...
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Au moment du redressement judiciaire de plusieurs sociétés d’un groupe, cinq anciens salariés avaient...
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L’article L.136-1 du Code de la consommation
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Un tiers peut-il invoquer la rupture brutale d’une relation commerciale établie afin d’obtenir réparation...
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Dans deux arrêts rendus le 19 novembre 2010, la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, s’est prononcée...