Actualités & Publications
Propriété Intellectuelle
Social
En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du Code du travail, l’indemnité de licenciement se...
Propriété Intellectuelle
arrêt du 19 avril 2017 (n° 16-80.695)
Social
Le 7 février dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt réaffirmant le caractère fondamental du droit...
Propriété Intellectuelle
L’Union européenne ne s’est toujours pas dotée d’un système de protection des innovations techniques...
Propriété Intellectuelle
Le 29 mars dernier, la Première ministre britannique Theresa May a formellement notifié l’intention du...
Propriété Intellectuelle
Entre les deux tours des dernières élections régionales, le maire de Châteaurenard a adressé aux citoyens...
Social
(Cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt n°196 du 9 février 2017, n°15-24.037
Dans un arrêt en...
Social
Fumer sur un plateau n’est pas forcément interdit
Aux termes de l’article L. 3512-4 du code de la santé...
Social
Selon sa gravité, la faute commise par un salarié emporte des conséquences plus ou moins importantes....
Propriété Intellectuelle
En vertu des dispositions de l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, peuvent constituer...
Social
Le Compte Personnel d’Activité (CPA) a été instauré par la loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016, et est utilisable...
IT & Données personnelles
Une adresse IP correspond au numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet. Une telle adresse...
IT & Données personnelles
Social
Aux termes d’un arrêt en date du 13 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une...
Social
Dans un jugement rendu le 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a considéré que le...
IT & Données personnelles
Social
Aux termes d’un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a jugé au visa de l’article L 1226-2 du Code...
Propriété Intellectuelle
L’arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 2016 (Chambre commerciale, 12 avril 2016, n°14-29.414)
Social
La Cour de cassation a rappelé, aux termes d’un arrêt du 31 mars 2016, que la mutation d’un salarié,...