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La loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012
Intellectual Property
Employment Law
En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du Code du travail, l’indemnité de licenciement se...
Intellectual Property
arrêt du 19 avril 2017 (n° 16-80.695)
Employment Law
Le 7 février dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt réaffirmant le caractère fondamental du droit...
Intellectual Property
L’Union européenne ne s’est toujours pas dotée d’un système de protection des innovations techniques...
Intellectual Property
Le 29 mars dernier, la Première ministre britannique Theresa May a formellement notifié l’intention du...
Intellectual Property
Entre les deux tours des dernières élections régionales, le maire de Châteaurenard a adressé aux citoyens...
Employment Law
(Cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt n°196 du 9 février 2017, n°15-24.037
Dans un arrêt en...
Employment Law
Fumer sur un plateau n’est pas forcément interdit
Aux termes de l’article L. 3512-4 du code de la santé...
Employment Law
Selon sa gravité, la faute commise par un salarié emporte des conséquences plus ou moins importantes....
Intellectual Property
En vertu des dispositions de l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, peuvent constituer...
Employment Law
Le Compte Personnel d’Activité (CPA) a été instauré par la loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016, et est utilisable...
Technology, IT & Data Protection
Une adresse IP correspond au numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet. Une telle adresse...
Technology, IT & Data Protection
Employment Law
Aux termes d’un arrêt en date du 13 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une...
Employment Law
Dans un jugement rendu le 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a considéré que le...
Technology, IT & Data Protection
Employment Law
Aux termes d’un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a jugé au visa de l’article L 1226-2 du Code...
Intellectual Property
L’arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 2016 (Chambre commerciale, 12 avril 2016, n°14-29.414)