News & Insights
Intellectual Property
A l’occasion d’une nouvelle action engagée par la société MOULINSART (devenue Tintinimaginatio) à l’encontre...
Employment Law
Conseil de prud’hommes de Paris, section départage, 3 décembre 2021, n° 18/06454
Employment Law
Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-22.22
Intellectual Property
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 octobre 2022, n° 21/0728
Employment Law
Questions-Réponses du ministère du Travail relatif à l’activité partielle
Alors que de nombreuses stations-essences...
Employment Law
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi « Rixain »
Employment Law
La saga aura duré plusieurs années. Face à la fronde de diverses Cours d’appel – qui ont...
Media, Entertainment & Sports
Dans son rapport du 28 février 2022, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat...
Employment Law
Le 19 avril dernier, le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné la société DELIVEROO à une amende...
Employment Law
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation est intervenue, dans un arrêt en date du 17 février 2022,...
Tax
Intellectual Property
Dossier Législatif : LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d...
Technology, IT & Data Protection
Durant la crise sanitaire, beaucoup ont eu recours aux outils de visioconférence, s’orientant dans l’urgence...
Intellectual Property
Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2022, n°22/0003
Employment Law
Loi 2022-299 du 2 mars 2022
Employment Law
La chambre sociale de la Cour de cassation est une nouvelle fois intervenue, dans un arrêt en date du...
Technology, IT & Data Protection
Les récentes sanctions prises ces derniers mois par les autorités européennes chargées de veiller à la...
Banking, Finance & Payment Services
As we all very much aware by now, European Law has ceased to apply on January 1, 2021, within the borders...
Intellectual Property
France is upgrading its regulation on whistleblowers protection after a new law was passed on February...
Intellectual Property
Dans une décision rendue le 8 février 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une cession de...