Actualités & Publications
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Civ. 1ère, 11 décembre 2019, n° 18-21211, Bull Civ - Cass.Soc., 4 novembre 2020, 19-12.279
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Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision sur l’interprétation...
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Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une deuxième décision sur...
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Dans une décision rendue publique par un communiqué de presse du 12 août 2019, l’Autorité de la concurrence...
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TGI de Pau, chambre correctionnelle, 12 novembre 201
Par un jugement correctionnel du 12 novembre 2018,...
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Décision de la CNIL n°SAN-2019-001 du 21 janvier 2019
Le règlement n°2016/679, dit règlement général...
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Cour de cassation, Civ. 1, 14 février 2018
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Après l’adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) à l’échelle européenne, c’est...
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Isabelle Wekstein, Huffingtonpost.fr 24/05/2017
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Une adresse IP correspond au numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet. Une telle adresse...
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Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 février 2016 (n°15-08624), un particulier avait assigné...
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Dans une décision du 26 janvier 2016 laPrésidente de la CNIL,Isabelle Falque-Pierrotin, a mis en demeure...
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Par un arrêt en date du 18 mars 2015 , la Cour d’appel de Caen est venue réaffirmer l’illicéité de la...
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Dans une ordonnance du 5 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que la clause...
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Le Code de la consommation imposait depuis 1993 aux organisateurs de jeux-concours de procéder au dépôt...
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L’arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 janvier 2014
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Le terme « cookie » désigne les informations qui sont stockées sur le disque dur d’un internaute par...