Actualités & Publications
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Selon un arrêt du 28 février 2024 de la Cour de cassation, la synchronisation sous la forme d’extraits...
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Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 8 décembre 2023, n° 21/19696
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Alors que l’Union Européenne est sur le point d’adopter l’Artificial Intelligence Act[1] (aussi appelé...
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A l’occasion d’une nouvelle action engagée par la société MOULINSART (devenue Tintinimaginatio) à l’encontre...
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Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 octobre 2022, n° 21/0728
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Dossier Législatif : LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d...
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2022, n°22/0003
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France is upgrading its regulation on whistleblowers protection after a new law was passed on February...
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Dans une décision rendue le 8 février 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une cession de...
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Inhérent au droit au respect de la vie privée, le droit à l’image est une prérogative dont toute personne...
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Par un jugement du 21 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que la nouvelle publicité...
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Antoine Blondel, Culturelink, le 2 février 2022
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La loi du 30 décembre 2021 n°2021/1901
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Après « Baby Birkin », un NFT unique créé en collaboration avec le peintre Éric Ramirez, l’artiste digital...
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Deux sites proposent une copie PDF de qualité du roman « Anéantir », un troisième site permet d’obtenir,...
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Guillaume Echelard, Challenges, le 1er décembre 2021
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A l’occasion du festival de La Rochelle, en présence de la ministre de la culture, la société des auteurs...
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Dans cette décision, le juge européen se prononce pour la première fois sur l’enregistrement d’une marque...
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La Cour de cassation valide la possibilité pour une partie qui bénéficie d’une décision de justice favorable,...
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Decision of the Fifth Board of Appeal of 12 March 2021, case R 1996/2020-5