Employment Law

Preventing risk, securing workplace relations, and protecting employers and executives

The department of Employment Law of WAN Avocats supports companies, executives, and HR departments in the day-to-day and strategic management of employment relations, in both advisory and litigation matters.

Our team handles all issues related to individual and collective employment relations, social security, and executive liability.

We provide assistance in particular in the following areas:

Individual employment relations : recruitment, employment contracts, remuneration, working time, leave, disciplinary matters, training, employee mobility and secondment, termination of employment (individual or collective redundancies, voluntary departure plans, etc.), and negotiated departures;

collective employment relations : relations with employee representative bodies, trade unions and administrative authorities; negotiation and implementation of collective agreements; prevention and management of collective disputes;

employee participation and share ownership : savings plans, profit-sharing schemes, incentive plans, stock options;

Social audits relating to compliance and HR policy harmonization, restructurings, or M&A transactions;

International employment law : expatriation, international secondment, employee mobility;

social security law : statutory and regulatory compliance, incapacity and unfitness, workplace accidents and occupational diseases;

employment criminal law : delegation of authority, executive liability, health and safety obligations, risk prevention, undeclared work.

The department adopts a practical and preventive approach, enabling clients to anticipate employment-related risks, ensure compliance, and secure strategic decision-making.

News & Insights

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Droit social - Report des congés payés pendant l'arrêt maladie d'un salarié : la Cour de cassation tranche
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2025, a aligné le droit français sur le droit européen,...
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Transfert de documents confidentiels sur boîte email personnelle - Droit du travail
Cass. soc., 9 avril 2025, n° 24-12.055
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Amours cachées, amours sanctionnées
Soc., 29 mai 2024, n° 22-16.218
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Prévenir oralement le salarié de son licenciement à venir : quand la bonne intention de l’employeur prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
Tilia BOPP , Lamy – n° 485 – 4 juin 2024 – éditions LAMY LIAISONS
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Pluralité de motifs invoqués au soutien d’un licenciement : un seul suffit à le justifier
Une lettre de licenciement peut contenir plusieurs motifs personnels, à condition que chaque motif procède...
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Un management brutal peut justifier un licenciement pour faute grave, même en l’absence de harcèlement moral caractérisé
L’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un manager usant de méthodes de...
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Information à fournir au salarié lors de l’embauche : les nouvelles obligations à la charge de l’employeur
Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023
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L’insuffisance professionnelle n’est pas une faute !
Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-14.114
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La Cour de cassation juge qu’un enregistrement clandestin n’est pas systématiquement irrecevable
Qui n’a jamais été tenté d’enregistrer son N+1 à son insu pour ensuite pouvoir par exemple invoquer en...
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Télétravail : point sur l’obligation d’indemniser les salariés
Les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être...
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La présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié
Le 17 avril dernier a été publié, au Journal Officiel, le décret n°2023-275 relatif à la mise en œuvre...
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Le point sur la loi Climat et Résilience : quand le droit du travail rencontre la protection de l’environnement
Face aux enjeux écologiques, le constat est évident : les liens entre travail et environnement sont étroits....
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Comment bien organiser ses élections du CSE ?
Vous faites sûrement partie des entreprises dont le mandat des élus du CSE arrive à son terme en 2023...
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10 idées reçues en droit du travail
En ce début d’année 2023, WAN Avocats déconstruit les meilleures tartes à la crème en droit du travail. 1-...
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Le licenciement d’une salariée, productrice et co-animatrice d’une émission de radio, prononcé dans un contexte de difficultés au travail, est invalidé par la Cour d’appel de Paris
Cour d’appel de Paris, 25 août 2022, n° 19/1149
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Une animatrice de Radio France obtient la requalification de ses CDD
Conseil de prud’hommes de Paris, section départage, 3 décembre 2021, n° 18/06454
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Faut-il informer le salarié qu’il peut demander la précision des motifs de licenciement ?
Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-22.22
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Employeurs : vous pouvez recourir au chômage partiel en raison de la pénurie de carburants
Questions-Réponses du ministère du Travail relatif à l’activité partielle Alors que de nombreuses stations-essences...
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Grandes entreprises : il est temps d’organiser une représentation équilibrée femmes / hommes dans les postes de direction
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi « Rixain »
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La Cour de Cassation valide le Barème Macron
La saga aura duré plusieurs années. Face à la fronde de diverses Cours d’appel – qui ont...
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Zoom sur les circonstances de la condamnation penale de la societe Deliveroo pour travail dissimule
Le 19 avril dernier, le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné la société DELIVEROO à une amende...
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La Cour de cassation rappelle le régime social de l’indemnité transactionnelle
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation est intervenue, dans un arrêt en date du 17 février 2022,...
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Loi du 2 mars 2022 : Un nouvel arsenal répressif contre le harcèlement scolaire
Loi 2022-299 du 2 mars 2022
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Actions en justice d’un syndicat: le seul constat d’une violation de la loi cause nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, ouvrant droit à réparation.
La chambre sociale de la Cour de cassation est une nouvelle fois intervenue, dans un arrêt en date du...
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Employeurs : soyez vigilants dans les reproches formulés à un salarié lors de son entretien annuel d’évaluation
arrêt du 2 février 2022
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La Cour de Cassation réaffirme la protection accordée à la liberté d’expression des salariés au sein de l’entreprise
Au cœur des droits des salariés se situe la liberté d’expression, liberté fondamentale dont tout salarié...
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Des faits de harcèlement moral, et le droit de retrait exercé par des collègues : un nouveau cas d’impossibilité de réintégration
Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de cassation a consacré un motif inédit d’impossibilité...
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Annulation du forfait-jours : sur la base de quelle rémunération doivent être calculées les condamnations de rappels d’heures supplémentaires ?
La Cour de cassation a précisé les modalités de calcul du rappel de salaire pour heures supplémentaires...
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Le barème Macron s’interprète en mois de salaire brut ! La Cour de cassation précise la nature des sommes octroyées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dans le silence du texte, cette question n’avait jamais été tranchée par la Cour de cassation. En pratique,...
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Conformité à la Constitution du cumul des poursuites pénales et URSSAF pour l’infraction de travail dissimulé, attention Deliveroo !
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC »), le Conseil constitutionnel s’est prononcé...
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Pass sanitaire: le remboursement des tests Covid en entreprise en cinq questions
Alix Coutures, Challenges, le 20 octobre 2021
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La Cour de cassation invalide la clause de non-concurrence prévoyant des avantages disproportionnés au bénéfice du salarié
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020
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Le Conseil d’Etat enjoint à l’Etat de cesser sans délai la surveillance par drones des règles de sécurité sanitaire
CE, Ord., 18 mai 2020, req. n°440442 et 440445 - TA Paris, Ord. réf., 5 mai 2020, n° 2006861/9
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COVID-19 : Télétravail et rapatriement
Circulaire CNAM n°9/2020 du 19 février 2020
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COVID-19 : Le recours au chômage partiel
Remarque : Le texte du projet de loi d’urgence adopté dimanche dernier en en commission paritaire mixte...
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COVID-19 : Quarantaine et droit de retrait des salariés
Un salarié peut-il faire jouer son droit de retrait ? Le ministère du Travail estime que dès lors que...
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COVID-19 : Contrats de travail et force majeure
Dans son « Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-306 en date du 25 mars...
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CDDU et période suspecte : l’intermittent du spectacle a droit au paiement de son salaire et au paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée
Le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, dans un jugement rendu le 4 février 2020, a considéré...
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La neutralisation de l’injure par l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté d’expression
Par un arrêt n°17-86.605 rendu le 25 octobre 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a affirmé...
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Les droits des salariés à l’épreuve des grèves
En prévision des grèves attendues contre la réforme des retraites à compter du 5 décembre prochain dans...
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CDD de remplacement : pas de formalisme particulier pour y mettre fin
Par arrêt en date du 18 septembre 2019 (n°18-12.446), la Cour de cassation est venue préciser les modalités...
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Le barème « Macron » validé par la Cour de Cassation
Saisie pour avis par les conseils de prud’hommes de Toulouse et de Louviers, la Cour de cassation s’est...
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Les injures racistes ou homophobes ne relèvent pas de la libre critique participant d’un débat général
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 Février 2019, n° 18-82.74
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Absence de droit à réintégration du salarié protégé en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail
Cass., soc., 3 octobre 2018, n° 16-19.83
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Précisions sur les conséquences de l’annulation d’une rupture conventionnelle
Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-15.273 P+ Bien que la rupture conventionnelle manifeste une rupture du...
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CDD de remplacement : Précisions sur les mentions obligatoires
Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-20.63 Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) est conclu afin de remplacer...
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Sanction de la perte de salaire en cas de prise de RTT
Cass. soc. 28-3-2018 n° 16-27.64
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Sort de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde
Cass. Soc. 28 mars 2018, n° 16-26.01 La faute lourde requiert de la part du salarié l’intention de nuire...
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Reçu pour solde de tout compte : Interdiction de mentionner une somme globale ou un renvoi au bulletin de paie
Cass. soc., 14 févr. 2018, pourvoi n° 16-16.61 Suite à un accord sur l’aménagement des fins de carrière,...
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Absence de résolution d’une transaction pour inexécution d’une promesse de porte-fort
Cass. 1ère civ., 7 mars 2018, n° 15-21.24 Un employeur a été condamné par une juridiction prud’homale...
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Ordonnances travail dites « Macron » : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi de ratification
Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 201 Le 21 mars dernier, le Conseil constitutionnel a validé la majorité...
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Incompétence du Conseil de prud’hommes pour statuer sur l’indemnité de licenciement d’un journaliste
Cass. Soc., 14 février 2018 n° 16-25.649 En vertu des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail,...
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Salarié étranger sans autorisation de travail : non-cumul des indemnités forfaitaires
Cass. Soc., 14 févr. 2018, n° 16-22.33 En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié de nationalité...
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Protection d’une salariée en état de grossesse
Cass. Soc., 31 janvier 2018, n° 16-47.88 En vertu de l’article L. 1225-4 du Code du travail, l’employeur...
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Absence de caractère privé des messages Facebook laissés ouverts sur le poste de travail du salarié
Cour d’appel de Toulouse, 4ème ch. – Sec. 2, arrêt du 2 février 2018
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Création du don de jours de repos aux proches aidants
La loi 2018-84 du 13 février 2018
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Absence de CDD écrit : pas d’automaticité de la requalification en CDI
Cass. Soc., 31 janvier 2018, n° 17-13.13
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Rappel quant aux conditions de validité de la convention de forfait en jours
Cass. soc., 17 janv. 2018, nº 16-15.12 La convention de forfait est l’acte par lequel l’employeur et...
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Contrat de travail à durée déterminée : Incidence de l’absence de mention de la date de conclusion
Cass. Soc., 20 décembre 2017, n°16-25.25 La chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser...
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Comité social et économique (CSE) : précisions sur sa composition et ses moyens
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, pris en application...
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Le fait de licencier une salariée refusant d’ôter son voile à la demande d’un client est discriminatoire
Cass. soc. 22 novembre 2017 n° 13-19.85 Conformément à la position de la CJUE, la chambre sociale de...
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L’employeur peut désormais préciser les motifs du licenciement postérieurement à la notification
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations...
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Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue une liberté fondamentale
En principe, en cas de nullité d’un licenciement en raison d’une violation d’une liberté fondamentale...
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Incidence de la réforme du droit des contrats en droit du travail (Soc., 21 sept. 2017, pourvois n°16-20.103 et n°16-20.104)
A la lumière de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations,...
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Ordonnances Macron : modifications concernant les règles du licenciement économique
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
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Modalités d’indemnisation du salarié malade licencié
En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du Code du travail, l’indemnité de licenciement se...
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Nullité d’un licenciement attentatoire à la liberté d’agir en justice du salarié
Le 7 février dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt réaffirmant le caractère fondamental du droit...
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Faute inexcusable : les entreprises utilisatrices ne sont pas assimilées aux employeurs
(Cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt n°196 du 9 février 2017, n°15-24.037 Dans un arrêt en...
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Fumer sur un plateau n’est pas forcément interdit
Fumer sur un plateau n’est pas forcément interdit Aux termes de l’article L. 3512-4 du code de la santé...
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Faute lourde du salarié : démonstration de l’intention de nuire à l’employeur
Selon sa gravité, la faute commise par un salarié emporte des conséquences plus ou moins importantes....
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Le Compte Personnel d’Activité (CPA) : un nouvel outil au service de l’emploi
Le Compte Personnel d’Activité (CPA) a été instauré par la loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016, et est utilisable...
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Une enquête préliminaire n’a pas pour effet de suspendre le délai de prescription
Aux termes d’un arrêt en date du 13 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une...
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La condition supplétive de bénévolat pour toucher le RSA est illégale
Dans un jugement rendu le 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a considéré que le...
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Reclassement: pas d’écrit pour des propositions faites à un salarié inapte
Aux termes d’un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a jugé au visa de l’article L 1226-2 du Code...
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La clause de mobilité géographique face au refus du salarié de l’exécuter
La Cour de cassation a rappelé, aux termes d’un arrêt du 31 mars 2016, que la mutation d’un salarié,...
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Action syndicale: CDD et atteinte à l’intérêt collectif de la profession
Par un arrêt en date du 23 mars 2016, la Cour de cassation rappelle que la violation des dispositions...
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La nature contractuelle de l’indemnité de licenciement
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 16 mars 2016, que l’indemnité de licenciement due au salarié...
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Faute lourde: le Conseil Constitutionnel censure la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés
Aux termes d’une décision du 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel déclare que les dispositions du...
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Licenciement d’un salarié pour absence prolongée ou absences répétées perturbant le fonctionnement de l’entreprise
Aux termes d’un arrêt du 27 janvier 2016, la Cour de cassation a jugé que le licenciement d’un salarié,...
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L’audit portant sur le travail d’un salarié n’est pas une preuve illicite
Soc. 26 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-19.002
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Précisions quant à la validité d’un licenciement pour inaptitude
arrêt du 15 décembre 2015
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Harcèlement moral : la fausseté des faits comme seul critère constitutif de mauvaise foi
Aux termes de deux arrêts en date du 10 juin 2015, la Cour de cassation rappelle que le salarié qui dénonce...
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Séquestration : prison ferme pour les ex-Goodyear
Interview du Pr. Elisabeth Fortis, Of Counsel du cabinet WAN, au sujet de la condamnation des ex-asalariés...
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La simple mention du forfait jour sur le bulletin de paie est insuffisante pour caractériser une convention de forfait-jours
Un salarié demandait un rappel de salaire pour une période déterminée, avançant qu’il n’avait pas bénéficié...
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L’importance de la lettre de rupture dans la requalification de CDDU successifs en CDI
Aux termes d’un arrêt rendu le 20 octobre 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation met l’accent...
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Rupture du contrat liant l’employeur/producteur au salarié/interprète. Rappel à l’ordre… public
RECUEIL DALLO numéro 35/7660 du 15 octobre 2015
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Requalification du contrat de mission intérimaire en CDI
Aux termes d’un arrêt daté du 3 juin 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion...
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Le « burn-out » bientôt considéré comme maladie professionnelle
Le syndrome d’épuisement professionnel lié à un trop plein d’activité, plus connu sous le nom de...
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L’écrit précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche
La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 19 novembre 2014 qu’un écrit qui précise l’emploi...
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Renonciation à la clause de non-concurrence : quel délai pour l’employeur suite à une dispense de préavis ?
arrêt du 21 janvier 2015
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La pérennisation du CDD à objet défini
La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014
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L’entretien préalable au licenciement : procédure détournée
Par un arrêt en date du 12 décembre 2013 (Cass.soc.12 déc.2013, n°12-21.046), la Cour de cassation réaffirme...
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Rupture conventionnelle : le salarié obtient du juge un complément d’indemnité, sans être tenu d’agir en nullité de la convention
Par un arrêt en date du 10 décembre 2014 (Cass. soc. 10 décembre 2014 n° 13-22.134 – n° 2298 FS-PB),...
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Licenciement : validité du licenciement après la période d’essai du salarié pour des fautes commises pendant ladite période
Par un arrêt en date du 3 décembre 2014 (Cass. soc. 3 décembre 2014, n° 13-19815), la chambre sociale...
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L’absence de formalisme de la rupture conventionnelle
arrêt du 19 novembre 2014
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La modification de la rémunération qui n’empêche pas la poursuite du contrat exclut la résiliation judiciaire
Par deux arrêts de rejet en date du 12 juin 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu...
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Cession d’entreprise en redressement judiciaire: transfert du contrat de travail
Par un arrêt en date du 30 avril 2014 (n°12-35.219), la Cour de cassation a pu rappeler que la cession...
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Annulation d’une convention de forfait en jours : condamnation de l’employeur pour « exécution déloyale de la convention de forfait en jours » et pour travail dissimulé
Les conventions de forfait en jours sur l’année permettent de rémunérer certains salariés sur la base...
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Harcèlement sexuel: droits de la défense du salarié licencié pour faute grave
Bien qu’il soit énoncé aux termes de l’article L 1232-3 du Code du travail, que l’employeur doit indiquer...
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L’usage intensif d’internet sur son lieu de travail est une faute
arrêt du 18 décembre 2013
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Rupture conventionnelle et contrôle du consentement du salarié
La signature de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du...
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Le versement de la contrepartie financière d’une clause de non concurrence pendant l’exécution du contrat de travail
La contrepartie financière d’une clause de non concurrence a pour objet d’indemniser le salarié qui sera...
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La clause de non concurrence et le cumul des qualités d’associé et de salarié
La souscription d’une clause de non-concurrence par un associé ou actionnaire d’une entreprise qui est...
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L’utilisation du courrier électronique comme mode de preuve
Pour que l’écrit électronique soit recevable comme mode de preuve, il faut, conformément à l’article...
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Le système de vidéo surveillance : une preuve judiciaire ?
Un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 26 juin 2013 nous informe quant à la...
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L’utilisation à des fins personnelles d’outil informatique mis à la disposition d’un salarié
Un arrêt rendu le 19 juin 2013 par la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions...
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L’absence de formalisme pour les contrats de commande
A l’occasion d’une action en contrefaçon, la Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 17 octobre 2012,...
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Le droit du travail entre en prison
Le 8 février 2013 le conseil des Prud’hommes de Paris rend une décision qui vient bouleverser la jurisprudence...
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L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 : lettre d’engagement
L’Accord National Interprofessionnel (ANI)
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Licenciement : la caractérisation de la faute grave subordonnée à un avertissement préalable de l’employeur en cas de changement d’attitude du salarié
Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 26 juin 2012 donne les clés supplémentaires à l’appréciation...
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Droit pénal du travail
Alain cœuret / Elisabeth Fortis, Lexis Nexis
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Le comportement injurieux et agressif du salarié harcelé n’est pas fautif
Le licenciement pour faute grave, privative de toute indemnité de licenciement et de préavis, est nul...
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Le bilan positif d’une évaluation professionnelle peut discréditer le licenciement d’un salarié pour insuffisance professionnelle
La Cour de cassation a accepté qu’un salarié licencié puisse se servir d’un compte rendu d’évaluation...
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Sur l’existence d’un critère intentionnel pour caractériser le harcèlement moral
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant sur le harcèlement moral le 10...
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La possibilité d’une « rupture conventionnelle » du CDI
L’article 5 de la loi du 25 juin 2008 (JORF n°0148 du 26 juin 2008)
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Les modifications substantielles de la période d’essai dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée
L’article 2 de la loi du 25 juin 2008 (JORF n°0148 du 26 juin 2008)
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La création du CDD à objet défini
L’article 6 de la loi du 25 juin 2008 (JORF n°0148 du 26 juin 2008)
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Que reste-t-il du champs d’application de la rémunération équitable
LEGIPRESSE 01/03/2005