Actualités & Publications
Social
Incompétence du Conseil de prud’hommes pour statuer sur l’indemnité de licenciement d’un journaliste
Cass. Soc., 14 février 2018 n° 16-25.649
En vertu des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail,...
IT & Données personnelles
Cour de cassation, Civ. 1, 14 février 2018
Social
Cass. Soc., 14 févr. 2018, n° 16-22.33
En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié de nationalité...
Social
Cass. Soc., 31 janvier 2018, n° 16-47.88
En vertu de l’article L. 1225-4 du Code du travail, l’employeur...
Propriété Intellectuelle
Caroline Mangez, Parismatch.com 15/02/2018
Social
Cour d’appel de Toulouse, 4ème ch. – Sec. 2, arrêt du 2 février 2018
Social
Propriété Intellectuelle
Me Isabelle Wekstein, Associée fondatrice du cabinet,a livré à Paris Match son analyse de l’actuel conflit...
Propriété Intellectuelle
Arrêt du 17 janvier 2018
Social
Cass. Soc., 31 janvier 2018, n° 17-13.13
Médias & Sport
CEDH 18 janv. 2018, requêtes n° 48151/11 et 77769/1
Dans un arrêt du 18 janvier 2018, la Cour européenne...
Social
Cass. soc., 17 janv. 2018, nº 16-15.12
La convention de forfait est l’acte par lequel l’employeur et...
IT & Données personnelles
Après l’adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) à l’échelle européenne, c’est...
Immobilier
Civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 16-10.58
Social
Cass. Soc., 20 décembre 2017, n°16-25.25
La chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser...
Propriété Intellectuelle
Par un arrêt du 22 septembre 2017, la 2ème chambre du 5ème pôle de la Cour d’Appel de Paris a estimé...
Social
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, pris en application...
Banque, Finance & Paiement
Com. 6 déc. 2017, F-P+B+I, n° 16-23.99