News & Insights
Technology, IT & Data Protection
Cour de cassation, Civ. 1, 14 février 2018
Employment Law
Cass. Soc., 14 févr. 2018, n° 16-22.33
En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié de nationalité...
Employment Law
Cass. Soc., 31 janvier 2018, n° 16-47.88
En vertu de l’article L. 1225-4 du Code du travail, l’employeur...
Intellectual Property
Caroline Mangez, Parismatch.com 15/02/2018
Employment Law
Cour d’appel de Toulouse, 4ème ch. – Sec. 2, arrêt du 2 février 2018
Employment Law
Intellectual Property
Me Isabelle Wekstein, Associée fondatrice du cabinet,a livré à Paris Match son analyse de l’actuel conflit...
Intellectual Property
Arrêt du 17 janvier 2018
Employment Law
Cass. Soc., 31 janvier 2018, n° 17-13.13
Media, Entertainment & Sports
CEDH 18 janv. 2018, requêtes n° 48151/11 et 77769/1
Dans un arrêt du 18 janvier 2018, la Cour européenne...
Employment Law
Cass. soc., 17 janv. 2018, nº 16-15.12
La convention de forfait est l’acte par lequel l’employeur et...
Technology, IT & Data Protection
Après l’adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) à l’échelle européenne, c’est...
Real Estate
Civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 16-10.58
Employment Law
Cass. Soc., 20 décembre 2017, n°16-25.25
La chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser...
Intellectual Property
Par un arrêt du 22 septembre 2017, la 2ème chambre du 5ème pôle de la Cour d’Appel de Paris a estimé...
Employment Law
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, pris en application...
Banking, Finance & Payment Services
Com. 6 déc. 2017, F-P+B+I, n° 16-23.99
Intellectual Property
Le 1er décembre 2017, la Commission Européenne a publié une recommandation aux détenteurs de Marques...