Google sanctionnée pour abus de position dominante sur le marché des serveurs publicitaires pour éditeurs de sites en ligne et applications mobiles
Par une décision du 7 juin 2021, Google a été sanctionnée pour abus de position dominante sur le marché des serveurs publicitaires pour éditeurs de sites web et d’applications mobiles par l’Autorité de la concurrence française, laquelle a prononcé une sanction de 220 millions d’euros.
Par trois décisions antérieures, la Commission européenne avait déjà condamné Google pour abus de position dominante pour un total de 8 milliards d’euros, en lui reprochant de mettre en avant ses propres services au détriment de ceux offerts par des entreprises concurrentes par différentes pratiques jugées contraires au droit de la concurrence (Com. Euro., Google Shopping, 27 juin 2017 : 2.42 milliards / Com. Euro., Google Android, 17 juillet 2018 : 4.34 milliards / Com. Euro., Google AdSense, 29 mars 2019 : 1.49 milliards). En outre, le mois dernier, l’Autorité de la concurrence italienne avait sanctionné Google à hauteur de 100 millions d’euros d’amende pour le même motif (AGCM, Google Play Store, 13 mai 2021).
En l’espèce, cette décision fait suite à la saisine de l’Autorité de la concurrence par plusieurs éditeurs de presse qui monétisent les contenus de leurs sites Internet et applications mobiles via la fourniture d’espaces publicitaires, en utilisant deux technologies publicitaires offertes par Google : le serveur publicitaire DFP (Doubleclick For Publisher) leur permettant de vendre leurs espaces publicitaires aux annonceurs, ainsi que la plateforme de mise en vente SSP (Supply-Side Platform) AdX mettant en place les enchères permettant aux éditeurs de vendre leur inventaire publicitaire.
L’Autorité de la concurrence a constaté que Google a mis en place deux pratiques distinctes par lesquelles son serveur publicitaire DFP a avantagé sa plateforme de mise en vente d’espaces publicitaires SSP AdX, et réciproquement, le tout au détriment des concurrents et des éditeurs de sites et d’applications mobiles.
Google a sollicité de l’Autorité de la concurrence le bénéfice de la procédure de transaction, qui a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de transaction, fixant le montant maximal et le montant minimal de la sanction pécuniaire qui pourrait être infligée par l’Autorité. Ensuite, Google a présenté plusieurs engagements qui ont été considérés par l’Autorité comme de nature à favoriser le retour à la conformité et à améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché des serveurs publicitaires et des plateformes SSP. Ces engagements sont rendus obligatoires pour une durée de trois ans à compter de la date de notification de la décision ou, le cas échéant, suivant leur mise en œuvre effective.
Cette décision de l’Autorité de la concurrence française qui, selon sa présidente Isabelle de Silva, a rendu « la première décision au monde se penchant sur les processus algorithmiques complexes d’enchères par lesquels fonctionne la publicité en ligne display (i.e. la publicité digitale utilisant des éléments graphiques, audios ou vidéos) » contribue à l’encadrement des pratiques sur ce marché grandissant.
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Décision commentée : ADLC, décision 21-D-11 du 07 juin 2021.