News & Insights
Intellectual Property
La loi n° 2015-195 du 20 février 2015
Intellectual Property
Par un arrêt en date du 22 janvier 2015, la CJUE a tenté de définir un juste équilibre entre les droits...
Banking, Finance & Payment Services
arrêt du 10 février 2015 (13-14.779)
Intellectual Property
Mercredi 11 février 2015, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel s’est réuni en formation plénière et...
Employment Law
L’écrit précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche
La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 19 novembre 2014 qu’un écrit qui précise l’emploi...
Commercial & Competition
Par un arrêt du 20 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme l’importance...
Technology, IT & Data Protection
Le Code de la consommation imposait depuis 1993 aux organisateurs de jeux-concours de procéder au dépôt...
Employment Law
Employment Law
Employment Law
Par un arrêt en date du 12 décembre 2013 (Cass.soc.12 déc.2013, n°12-21.046), la Cour de cassation réaffirme...
Media, Entertainment & Sports
Au vu des récents évènements qui ont touché la France et plus particulièrement l’attentat visant la rédaction...
Employment Law
Par un arrêt en date du 10 décembre 2014 (Cass. soc. 10 décembre 2014 n° 13-22.134 – n° 2298 FS-PB),...
Intellectual Property
La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rappeler dans un arrêt du 22 janvier 2015 les critères...
Employment Law
Par un arrêt en date du 3 décembre 2014 (Cass. soc. 3 décembre 2014, n° 13-19815), la chambre sociale...
Intellectual Property
Le 10 décembre 2014, l’accord entre le Conseil Permanent des Écrivains et le Syndicat National de l’Edition...
Intellectual Property
arrêt du 13 novembre 2014
Employment Law
Employment Law
Par deux arrêts de rejet en date du 12 juin 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu...
Employment Law
Par un arrêt en date du 30 avril 2014 (n°12-35.219), la Cour de cassation a pu rappeler que la cession...
Tax
Par un arrêt en date du 11 mars 2014, la Cour de cassation vient de juger que la fixation du prix par...