Technology, IT & Data Protection
Structuring, securing, and enhancing your innovations and data in an ever-evolving digital landscape
The department of IT & Data Protection of WAN Avocats assists companies, public bodies, and individuals in structuring, implementing , and securing their innovative technological and compliance projects.
This support is also provided to entities not primarily rooted in the digital economy, whether facing occasional technological challenges or seeking to initiate a digital transformation, including in the management of their data.
Our team advises on all aspects of advanced technology law and personal data protection, including:
• drafting, reviewing, and negotiating IT contracts (hosting, cloud, SaaS, integration, maintenance, licensing, technology transfers, application management, outsourcing, subcontracting);
• legal advice and support in the implementation of digital projects, including those involving artificial intelligence, LegalTech, or cybersecurity;
•GDPR and French data protection compliance audits and implementation (records of processing, DPIAs, internal policies, IT charters, data-processing agreements, international data transfers, rights-request management);
• advice and assistance in crisis management (personal data breaches, cyberattacks, identity theft);
• advice and representation during investigations and sanctions by the CNIL or European regulatory authorities;
•assistance and representation in pre-litigation and litigation relating to privacy violations, digital or IT liability, information-system security, or infringements affecting components of innovative projects;
• training and awareness programs for DPOs and teams on personal data protection.
Adopting a cross-disciplinary approach, our team works closely with the firm's other departments to ensure coherent and comprehensive solutions to the often-complex issues arising in the digital environment.
News & Insights
Technology, IT & Data Protection
Le 24 octobre 2023, 42 États américains, y compris la Californie et New York, ont initié des actions...
Technology, IT & Data Protection
Le tribunal du district de Columbia a jugé, le 18 août 2023, qu’une œuvre totalement générée par une...
Technology, IT & Data Protection
Dans le secteur de la santé, la sécurisation des données de santé est un enjeu fondamental pour l’ensemble...
Technology, IT & Data Protection
Véronique Richebois, Le Monde, le 11 juin 2023
Technology, IT & Data Protection
Le groupe américain Meta, propriétaire de Facebook et Instagram, a passé un accord avec la SACD pour...
Technology, IT & Data Protection
Augustin Denis, Lettre M2 – Proptech Innovations, n°451, p.28, Juillet/Août 2022
Technology, IT & Data Protection
Jeanne Dussueil, Le Tribune, le 25 mai 2022
Technology, IT & Data Protection
Durant la crise sanitaire, beaucoup ont eu recours aux outils de visioconférence, s’orientant dans l’urgence...
Technology, IT & Data Protection
Les récentes sanctions prises ces derniers mois par les autorités européennes chargées de veiller à la...
Technology, IT & Data Protection
Le 31 décembre 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a lourdement...
Technology, IT & Data Protection
Voilà quelques mois qu’a émergé en France un nouveau type de plateformes de livraison : on les appelle...
Technology, IT & Data Protection
Emmanuel Paquette et Raphaël Bloch, L’Express, le 14 novembre 2021
Technology, IT & Data Protection
Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère...
Technology, IT & Data Protection
Olivia Détroyat, Le Figaro, le 5 octobre 2021
Technology, IT & Data Protection
ADLC, décision 21-D-11 du 07 juin 2021
Technology, IT & Data Protection
Civ. 1ère, 11 décembre 2019, n° 18-21211, Bull Civ - Cass.Soc., 4 novembre 2020, 19-12.279
Technology, IT & Data Protection
Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une deuxième décision sur...
Technology, IT & Data Protection
Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision sur l’interprétation...
Technology, IT & Data Protection
Dans une décision rendue publique par un communiqué de presse du 12 août 2019, l’Autorité de la concurrence...
Technology, IT & Data Protection
TGI de Pau, chambre correctionnelle, 12 novembre 201
Par un jugement correctionnel du 12 novembre 2018,...
Technology, IT & Data Protection
Décision de la CNIL n°SAN-2019-001 du 21 janvier 2019
Le règlement n°2016/679, dit règlement général...
Technology, IT & Data Protection
Cour de cassation, Civ. 1, 14 février 2018
Technology, IT & Data Protection
Après l’adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) à l’échelle européenne, c’est...
Technology, IT & Data Protection
Isabelle Wekstein, Huffingtonpost.fr 24/05/2017
Technology, IT & Data Protection
Une adresse IP correspond au numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet. Une telle adresse...
Technology, IT & Data Protection
Technology, IT & Data Protection
Technology, IT & Data Protection
Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 février 2016 (n°15-08624), un particulier avait assigné...
Technology, IT & Data Protection
Dans une décision du 26 janvier 2016 laPrésidente de la CNIL,Isabelle Falque-Pierrotin, a mis en demeure...
Technology, IT & Data Protection
Technology, IT & Data Protection
Par un arrêt en date du 18 mars 2015 , la Cour d’appel de Caen est venue réaffirmer l’illicéité de la...
Technology, IT & Data Protection
Dans une ordonnance du 5 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que la clause...
Technology, IT & Data Protection
Le Code de la consommation imposait depuis 1993 aux organisateurs de jeux-concours de procéder au dépôt...
Technology, IT & Data Protection
L’arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 janvier 2014
Technology, IT & Data Protection
Le terme « cookie » désigne les informations qui sont stockées sur le disque dur d’un internaute par...
Technology, IT & Data Protection
Après plusieurs années de procédure, Google a remporté une nette victoire face à la société des auteurs...
Technology, IT & Data Protection
Isabelle Wekstein, Huffingtonpost.fr 08/01/2014
Technology, IT & Data Protection
Technology, IT & Data Protection
Le 19 juin 2013, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient alimenter...
Technology, IT & Data Protection
Le 3 juillet 2013, la Cour de cassation s’est prononcée contre le mécanisme de propagation virale propre...
Technology, IT & Data Protection
Par un arrêt en date du 20 mars 2013, la Cour d’appel de Bastia a rendu une solution intéressante relative...
Technology, IT & Data Protection
Lauren Provost, Le Huffpost 17/04/2013
Technology, IT & Data Protection
Le 29 janvier 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant quant à la responsabilité du service...
Technology, IT & Data Protection
Lors du Midem 2013 à Cannes, la guerre n’était pas loin d’être déclarée entre les majors et You Tube,...
Technology, IT & Data Protection
Lauren Provost, Le Huffpost 17/04/2013
Technology, IT & Data Protection
En l’espèce, une société spécialisée dans la promotion et la vente sur internet a fait assigner le comparateur...
Technology, IT & Data Protection
Le 19 janvier 2012, le FBI procédait à la fermeture du site internet MegaUpload, à l’arrestation de sept...
Technology, IT & Data Protection
Isabelle Wekstein, Huffingtonpost.fr 28/09/2012
Technology, IT & Data Protection
Le 25 septembre 2012, la Cour de Cassation a jugé que l’usage par deux sociétés commerciales de mots...
Technology, IT & Data Protection
Technology, IT & Data Protection
Isabelle Wekstein, Huffingtonpost.fr 24/01/2012
Technology, IT & Data Protection
La justice américaine a ordonné jeudi 19 janvier la fermeture du site Internet MegaUpload, l’un des plus...
Technology, IT & Data Protection
Le 9 janvier 2012, la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et Creative Commons,...
Technology, IT & Data Protection
La filiale du géant Google, la société YouTube, a signé le 25 novembre 2010 un accord avec trois sociétés...
Technology, IT & Data Protection
L’arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la Cour de cassation vient clore le contentieux sordide relatif...
Technology, IT & Data Protection
Dans son arrêt du 13 octobre 2010, le pôle 5 de la première chambre de la cour d’appel de Paris confirme,...
Technology, IT & Data Protection
loi n°2010-476 du 12 mai 2010 modifiée
Technology, IT & Data Protection
Le 18 décembre 2009, le Tribunal de grande instance de Paris (Tribunal de grande instance de Paris, 3èmeChambre,...
Technology, IT & Data Protection
Le 2 décembre 2009, la deuxième chambre de la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt sur la question...
Technology, IT & Data Protection
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 octobre 2009
Technology, IT & Data Protection
Le Conseil Constitutionnel a, dans une décision rendue le 22 octobre 2009 (Cons. const. 22 oct. 2009,...
Technology, IT & Data Protection
La société Warner France vient de faire parvenir à plusieurs sites français, tels que Frigorifix, Sub-way,...
Technology, IT & Data Protection
Le 17 avril 2009 le Tribunal de Stockholm a condamné à un an de prison ferme pour complicité de violation...
Technology, IT & Data Protection
Le 10 avril 2009, le TGI de Paris a jugé que l’hébergeur d’un site internet commet un acte...
Technology, IT & Data Protection
Depuis mai 2008 la société WIZZGO mettait à la disposition des internautes, via son site internet et...
Technology, IT & Data Protection
L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rennes le 23 juin 2008 apporte une contribution intéressante quant...
Technology, IT & Data Protection
Isabelle Wekstein - CHRONIQUE JURIDIQUE – LIVRES HEBDO 15 octobre 2008
Technology, IT & Data Protection
Technology, IT & Data Protection
Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 26 septembre 2007, vient parfaitement illustrer les difficultés...
Technology, IT & Data Protection
Dans son ordonnance de référé du 26 mars 2008, le juge a condamné le responsable du site Fuzz.fr, pour...
Technology, IT & Data Protection
La Cour de Cassation vient de rejeter le pourvoi formé par la Société Vortex, propriétaire de la radio...
Technology, IT & Data Protection
Isabelle Wekstein - CHRONIQUE JURIDIQUE – LIVRES HEBDO 05 mars 2008
Technology, IT & Data Protection
Le 27 février 2008, la Commission européenne a infligé une amende de 899 millions d’euros à Microsoft...
Technology, IT & Data Protection
Dans son arrêt en date du 1er février 2008, la Cour d’appel de Paris a considéré que la société...
Technology, IT & Data Protection
Isabelle Wekstein - CHRONIQUE JURIDIQUE - LIVRES HEBDO 04/01/2008
Technology, IT & Data Protection
Isabelle Wekstein - CHRONIQUE JURIDIQUE - LIVRES HEBDO 30/11/2007
Technology, IT & Data Protection
Isabelle Wekstein - CHRONIQUE JURIDIQUE - LIVRES HEBDO 28/09/2007
Technology, IT & Data Protection
Technology, IT & Data Protection
Isabelle Wekstein - CHRONIQUE JURIDIQUE - LIVRES HEBDO 22/04/2005
Technology, IT & Data Protection