Corporate & M&A

Supporting growth, securing strategic transactions, and protecting corporate interests

The department of Corporate – M&A department of WAN Avocats advises start-ups, SMEs, and international groups at every stage of their development, in both advisory and contentious matters.

Our team assists clients with day-to-day corporate structuring and governance as well as withstrategic transactions ou de restructurations complexes.

Our areas of expertise include, in particular:

incorporation and structuring of companies (shareholders’ agreements, governance frameworks);

fundraising, equity investments, capital reorganizations, and investor onboarding (private equity);

external growth transactions (acquisitions, joint ventures, mergers, partial asset contributions, carve-outs);

business transfers and disposals, including family, industrial, and leveraged transactions (LBOs);

advising companies and management teams on the negotiation, structuring, and implementation of incentive schemes (management packages);

ongoing corporate maintenance (approval of accounts, by-law amendments, governance matters);

prevention and resolution of disputes between shareholders or within management bodies;

supporting distressed companies, both in the implementation of preventive measures (mandat ad hoc, conciliation) and in judicial insolvency proceedings (safeguard, receivership, or liquidation).

News & Insights

Corporate & M&A
expertise-corporate
WEBINAIRE | Anticiper et structurer une cession d'entreprise
webinaire Sapians
Corporate & M&A
expertise-corporate
Fusion-absorption en cours d’instance : la rigueur procédurale est de mise
Com. 18 sept. 2024, F-B, n° 23-16.453
Corporate & M&A
expertise-corporate
Time to restructure your business? A few hints from a corporate lawyer
When is the time to think about funding and restructuring? Funding is not a brick, it is the cement that...
Corporate & M&A
expertise-corporate
COVID-19 La création d'un fonds de solidarité
Les mesures relatives au paiement des charges des entreprises Face à l’impact de la crise sanitaire du...
Corporate & M&A
expertise-corporate
COVID-19 Les mesures relatives au financement des entreprises
Face à l’impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur l’économie nationale et européenne, le Président...
Corporate & M&A
expertise-corporate
COVID-19 Le fonctionnement interne des sociétés commerciales
Face à l’impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur l’économie nationale et européenne, le Président...
Corporate & M&A
expertise-corporate
COVID-19 : Les mesures financières de soutien aux entreprises
Face à l’impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur l’économie nationale et européenne, le Président...
Corporate & M&A
expertise-corporate
COVID-19 : Contrats commerciaux, imprévision et force majeure pendant l’épidémie
Dans son « Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-306 en date du 25 mars...
Corporate & M&A
expertise-corporate
COVID-19 : Présentation des mesures de régulation du secteur bancaire annoncées par la BCE et la Banque de France pour juguler les effets de la crise
Afin de juguler les effets de la crise liée à l’épidémie de COVID-19, la Banque Centrale Européenne (BCE)...
Corporate & M&A
expertise-corporate
La création du statut de « société à mission »
Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite « Loi PACTE »
Corporate & M&A
expertise-corporate
Reprise du droit de poursuite individuelle du créancier à l’arrivée du terme du plan de continuation
Lorsque le plan de continuation d’une entreprise en difficulté arrive à son terme sans avoir fait l’objet...
Corporate & M&A
expertise-corporate
Le Conseil Constitutionnel rend impossible le procès EADS
Le cumul de poursuites pénales et administratives en matière boursière a été jugé non conforme à la Constitution...
Corporate & M&A
expertise-corporate
Décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile
Porté par le besoin d’une modernisation de la procédure civile, le décret du 11 mars 2015 porte sur trois...
Corporate & M&A
expertise-corporate
La responsabilité de l’associé vis à vis des tiers
La responsabilité du dirigeant social vis-à-vis des tiers n’est que très rarement retenue par les tribunaux....
Corporate & M&A
expertise-corporate
Des prérogatives des sociétés de gestion collective et de leurs limites
L’articulation entre l’exercice des droits cédés par les artistes aux sociétés de gestion collective...
Corporate & M&A
expertise-corporate
Omission de déclaration de la cessation des paiements
En vertu de l’article L 631-4 du Code de commerce, « l’ouverture de cette procédure(procédure de redressement...
Corporate & M&A
expertise-corporate
Nouvel arrêt dans le cadre de la tentative de prise de contrôle de la société LVMH sur la société Hermès
La Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt dans le cadre de la tentative de prise de contrôle de la...
Corporate & M&A
expertise-corporate
Nullité de la cession de parts sociales par le dirigeant d’une société en redressement judiciaire
Au moment du redressement judiciaire de plusieurs sociétés d’un groupe, cinq anciens salariés avaient...
Corporate & M&A
expertise-corporate
L’inapplicabilité de l’article L. 136-1 du Code de la consommation aux sociétés commerciales
L’article L.136-1 du Code de la consommation
Corporate & M&A
expertise-corporate
Rupture brutale de relations commerciales et réparation du préjudice d’un tiers
Un tiers peut-il invoquer la rupture brutale d’une relation commerciale établie afin d’obtenir réparation...
Corporate & M&A
expertise-corporate
Fin des incertitudes concernant les délégations de pouvoirs au sein des SAS
Dans deux arrêts rendus le 19 novembre 2010, la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, s’est prononcée...