COVID-19: Les mesures financières de soutien aux entreprises

La création d’un fonds de solidarité

Quelles entreprises pourront bénéficier du fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

• L’activité doit avoir débuté avant le 1^er février 2020 ;
• Aucune déclaration de cessation de paiement n’a été déposée au 1^er mars 2020 ;
• Leur effectif inférieur ou égal à dix salariés ;
• Le chiffre d’affaire constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaire mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83.333 euros ;
• Le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60.000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois.
• Les personnes physiques, ou pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1^er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1^er et le 31 mars 2020, d’indemnités journalière de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
• Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L.233-3 du code de commerce ;
• Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils exposés précédemment ;
• L’entreprise ne doit pas être considérée comme étant en difficultés au 31 décembre 2019.

La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

Par ailleurs, afin de bénéficier des subventions du fonds de solidarité, les entreprises remplissant les critères exposés ci-avant doivent :

• Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1^er et le 31 mars 2020 ; ou
• Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% durant la période comprise entre le 1^er et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l’année précédente ; ou
  • Pour les entreprises créées après le 1^er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; ou
  • Pour les personnes physiques ou personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1^er et le 31 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1^er avril 2019 et le 29 février 2020.

Le Ministre de l’Économie a cependant annoncé le 31 mars 2020 que ce seuil de baisse de chiffre d’affaires serait revu à 50% pour la période du 1^er au 31 mars 2020. Il convient toutefois d’attendre la modification du décret pour s’assurer de la prise en compte de ce nouveau seuil.

Quelles sont les modalités de fonctionnement du fonds de solidarité ?

Les entreprises éligibles aux subventions du fonds de solidarité ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1.500 euros percevront la somme forfaitaire de 1.500 euros.

En revanche, les entreprises éligibles essuyant une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1.500 euros percevront une subvention égale au montant de cette perte.

La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), directement sur impots.gouv.fr et ce au plus tard le 30 avril 2020. La demande sera accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de l’entreprise attestant que l’entreprise remplit l’ensemble des conditions d’éligibilité posées par la Décret, d’une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires et des coordonnées bancaires de l’entreprise.

Enfin, les entreprises pourront bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2.000 euros lorsqu’elles emploient, au 1^er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ; qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants et qu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, sollicité auprès de leur banque après le 1^er mars 2020.

La demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020 et sera instruite par les services des conseils régionaux. Le gouvernement invite les entreprises à contacter leur région à ce sujet à partir du 15 avril 2020.

Face à l’impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur l’économie nationale et européenne, le Président de la République et le gouvernement ont annoncé plusieurs mesures d’urgence destinées à soutenir les entreprises en difficulté.

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé que les garanties accordées par l’État pour les prêts bancaires des entreprises s’élèveraient à 300 milliards d’euros.

Le 18 mars 2020, le gouvernement a présenté un projet de loi l’habilitant à prendre, par voie d’ordonnances, des mesures destinées à soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire du Covid-19 (ci-après, le « Projet de Loi« ).

Quelles entreprises pourront bénéficier du fonds de solidarité ?

Le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire a annoncé, le 13 mars 2020, la création d’un fonds de solidarité au bénéfice des entreprises « les plus modestes, les plus petites, qui sont à court de trésorerie ». Il a également annoncé l’élaboration d’un plan d’urgence pour l’ensemble des commerçants et indépendants, qui subissent directement les mesures sanitaires restrictives édictées par le gouvernement (restaurateurs, hôtels, artisans).

Les entreprises bénéficiaires de ce fonds de solidarité sont celles qui réalisent moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires annuel et qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% en raison de la crise sanitaire du Covid-19. 

Quelles sont les modalités de financement et de fonctionnement du fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité sera financé par l’État et les Régions. Par ailleurs, le ministère de l’Économie et des Finances a également appelé les grandes entreprises à y contribuer. La participation du secteur privé reste toutefois incertaine. Une aide forfaitaire de 1.500 euros sera accordée aux entreprises éligibles, sur simple déclaration. Le ministre de l’Économie et des Finances a également annoncé qu’il serait possible d’augmenter ce montant, au cas par cas. Bruno Le Maire devrait apporter des précisions sur les modalités de fonctionnement de ce fonds de solidarité dans les prochains jours.