COVID-19 : Les mesures financières de soutien aux entreprises

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé que les garanties accordées par l’État pour les prêts bancaires des entreprises s’élèveraient à 300 milliards d’euros.

Le 18 mars 2020, le gouvernement a présenté un projet de loi l’habilitant à prendre, par voie d’ordonnances, des mesures destinées à soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire du Covid-19 (ci-après, le « Projet de Loi« ).

Mesures prises par BPI afin de soutenir la trésorerie des entreprises

1.    Observations liminaires

Le Projet de Loi prévoit une habilitation du gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures destinées, notamment, à « renforcer la capacité de la Banque Publique d’Investissement à accorder des garanties« . Les ordonnances sont en cours d’élaboration par le gouvernement et devraient paraître dans les prochains jours.

En parallèle, BPI a annoncé mettre en œuvre des mesures destinées à traiter les difficultés conjoncturelles directement liées aux conséquences de la crise sanitaire du Covid-19. Ces mesures ne sont donc pas automatiques, en particulier pour les entreprises dont les résultats ont été déficitaires sur le ou les derniers exercices.

Préalablement à la demande, les entreprises sont invitées à :

• rechercher le ou les partenaires bancaires qui accepteront de les accompagner ; et
• vérifier l’éligibilité de leur dossier au regard des conditions posées par BPI, notamment en veillant à présenter l’origine conjoncturelle des difficultés rencontrées.

Les développements de la présente section exposent les grands principes directeurs des mesures mises en place par BPI. Les modalités détaillées de ces mesures figurent dans les communiqués de BPI joints en Annexes 1 et 2 de la présente note.

2.    Quelles sont les modalités de la garantie BPI sur les emprunts bancaires ?

La Banque Publique d’Investissement (BPI) a annoncé qu’elle s’engageait à garantir jusqu’à 90% du montant des emprunts contractés par les entreprises auprès de leur établissement de crédit. Le plafond de la garantie de BPI avait déjà été relevé (de 40% à 70% du montant des emprunts), au cours de la semaine du 9 mars. De plus, cette garantie est désormais accessible, non seulement aux TPE et aux PME, mais également aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Le rehaussement du plafond de cette garantie a pour objectif de rassurer les établissements de crédits prêteurs et de les inciter à soutenir la trésorerie des entreprises, notamment en leur accordant les crédits à court-terme indispensables au financement de leur besoin en fonds de roulement.

Pour bénéficier d’une garantie BPI, les entreprises doivent se rapprocher directement de leur établissement de crédit, qui contactera la direction régionale de BPI.

Les concours qui peuvent bénéficier de cette garantie de la BPI sont les suivants :

• les nouveaux financements amortissables (crédit, crédit-bail mobiliers et immobiliers, locations financières) à moyen ou long terme (3 à 7 ans) (Fonds de garantie « Renforcement de la Trésorerie Coronavirus »); et
• les nouveaux crédits à court terme destinés au financement du cycle d’exploitation des entreprises (découverts, facilités de caisse, escomptes, Dailly, mobilisations de créances nées à l’export) et qui ont été confirmés sur une durée de 12 à 18 mois (Fonds de garantie « Ligne de Crédit Confirmé Coronavirus »).

Sont toutefois exclus du dispositif les concours suivants :

• les prêts in fine, le refinancement des encours de crédit à moyen ou long terme, les opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même), le remboursement des obligations convertibles et les opérations relatives au rachat de crédits ; et
• les engagements par signature (cautions, garanties à première demande, Credocs, etc.).

La BPI a également indiqué qu’elle allait prolonger les garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans aucun frais de gestion.

Les demandes doivent être transmises sur le site extranet.bpifrance.fr/partenaire ou par mail.

3.    Quelles sont les entreprises éligibles à la garantie BPI ?

Les entreprises éligibles à la garantie de la BPI sont les suivantes :

• les TPE, PME et ETI, quelle que soit leur date de création, qui rencontrent ou sont susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelle ;
• par dérogation à la définition européenne des PME, sont également éligibles les PME et ETI, quel que soit le niveau de détention de leur capital par une ou plusieurs sociétés de capital-risque ou de capital-investissement. 

4.    Les entreprises qui connaissaient déjà des difficultés avant la crise du Covid-19 sont-elles éligibles aux mesures d’aide de la BPI ?

Les mesures d’aide annoncées par BPI sont, pour l’heure, réservées aux entreprises qui ne

connaissaient pas déjà des difficultés avant la crise du Covid-19. Par conséquent, seules les entreprises répondant aux critères suivants pourront bénéficier des mesures de soutien de la BPI :

• ne pas faire l’objet d’une procédure collective ;
• ne pas avoir de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social sur l’exercice 2018 ;
• le ratio emprunts / capitaux propres n’est pas supérieur à 7,5 sur les exercices 2017 et 2018 ;
• le ratio de couverture des intérêts sur la base de l’EBITDA n’est pas inférieur à 1.0 sur les exercices 2017 et 2018.

En revanche, l’ouverture d’une procédure de prévention des difficultés (mandat ad hoc, conciliation) ne prive pas les entreprises du bénéfice des mesures d’aides de la BPI, dès lors que les critères exposés ci-dessus sont respectés.

5.    La BPI accorde-t-elle des apports directs de liquidités nouvelles au profit des entreprises ?

La BPI a indiqué qu’elle soutiendrait la trésorerie des entreprises par un apport direct de nouvelles liquidités, à travers :

• l’octroi de prêts à moyen-terme sans sûretés réelles (Prêt Atout), sur 3 à 5 ans, aux TPE, PME et ETI qui possèdent au minimum 12 mois de bilan, à hauteur de (i) 5 millions d’euros pour les PME et (ii) 30 millions d’euros pour les entreprises de taille intermédiaire, accompagnés de différés de remboursement en capital de 6 à 12 mois ; ces prêts sont destinés à financer les besoins de trésorerie liés à la crise sanitaire du Covid-19 et doivent être associés à un crédit bancaire du même montant (qui peut être contregaranti par BPI) ;
• la mobilisation des factures, accompagnée de crédits de trésorerie représentant 30% des montants mobilisés ;
• l’octroi de prêts à destination des TPE et PME (Prêt de Rebond), cofinancés par les Régions, d’une durée de 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital, et plafonnés à 300.000 euros.

6.    Est-il possible de réaménager les emprunts souscrits auprès de BPI ?

Dans un premier temps, BPI a annoncé qu’elle réaménagerait les crédits à moyen et long terme qu’elle a accordés aux entreprises, « sur demande motivée par le contexte », notamment à travers des franchises de remboursement et/ou des rééchelonnements de dette.  

Par la suite, le 18 mars 2020, BPI a annoncé qu’elle reporterait automatiquement toutes les échéances de prêt (en capital et en intérêts) et de loyers de crédit-bail immobilier, pour une durée de 6 mois, sans aucun frais de dossier.

Soutien des établissements de crédit privés aux entreprises en difficulté

1.      Quelles mesures sont mises en œuvre par les établissements bancaires pour soutenir les entreprises en difficulté ?

Le ministère de l’Économie et des Finance et le gouverneur de la Banque de France ont annoncé que l’État et la Banque de France (à travers l’administration de la médiation du crédit) allaient directement intervenir auprès des établissements de crédits privés. Les pouvoirs publics souhaitent, de cette manière, aider les entreprises connaissant des difficultés liées à la crise sanitaire à obtenir le

réaménagement des conditions de remboursement de leurs emprunts bancaires.

Par ailleurs, la Fédération Bancaire Française a annoncé, lundi 16 mars 2020, que les banques françaises seraient totalement mobilisées afin d’accompagner les entreprises face aux difficultés économiques liées à la crise sanitaire. Les banques s’engagent ainsi à porter une attention particulière aux situations individuelles de leurs clients et à rechercher activement des solutions de financement court-terme adaptées à leurs difficultés de trésorerie.

Les banques françaises ont ainsi annoncé la mise en œuvre des mesures suivantes :

• mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours, et attention particulière portée aux situations d’urgence ;
• report des remboursements de crédits pour les entreprises, pouvant aller jusqu’à six mois ;
• suppression des pénalités et des coûts additionnels liés aux reports d’échéances sollicités par les entreprises ;
• relai des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien mises en place par l’État (reports d’échéances sociales et fiscales, garantie BPI, etc.).

2.  Les banques continuent-elles à fonctionner normalement en dépit des mesures de restriction et de confinement édictées par le gouvernement ?

La Fédération Bancaire Française indique, dans un communiqué, que les banques françaises continueront à fonctionner en dépit des contraintes opérationnelles résultant des mesures restrictives édictées par le gouvernement :

• les réseaux bancaires restent ouverts et les agences sont préparées à assurer l’exécution des services bancaires essentiels ;
• l’alimentation des réseaux DAB est assurée et les infrastructures de moyens de paiement sont pleinement opérationnelles ;
• les entreprises sont toutefois invitées à privilégier les contacts par téléphone ou via des plateformes dédiées, conformément aux instructions du gouvernement ;
• au quotidien, la plupart des opérations bancaires sont automatisées et peuvent être accomplies à distance ou via des automates.

Toutefois, le 19 mars 2020, plusieurs syndicats du secteur bancaire ont demandé une fermeture des agences bancaires, pour préserver la santé des salariés exposés au Covid-19 sans protection suffisante.

A la suite de cette revendication, la Caisse d’Epargne Ile-de-France a déjà fermé une partie de son réseau.