L’accord provisoire sur la réforme européenne du droit d’auteur

En négociations depuis des mois, la réforme européenne du droit d’auteur a fait l’objet, mercredi 13 février 2019, d’un accord provisoire entre la Commission, le Conseil et le Parlement européens.

Afin de rééquilibrer les rapports entre les titulaires de droits et les plateformes en ligne, le projet introduit notamment deux mesures majeures : la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse, ainsi que de nouvelles obligations concernant la lutte contre le contenu illégal. Le texte prévoit notamment que les géants du web (entre autres YouTube) devront verser une rémunération appropriée et proportionnée aux créateurs des contenus qu’ils utilisent.

Pour l’instant, les plateformes en ligne sont considérées comme de simples hébergeurs et n’ont donc pour obligation que de retirer le contenu illégal qui leur est signalé. Le nouveau texte entend modifier ce régime pour les grandes plateformes (plus de dix millions de chiffre d’affaires ou plus de cinq millions d’utilisateurs par mois) et leur imposer des obligations renforcées. Ces sites devront ainsi obtenir des autorisations ou passer des accords de licence avec les titulaires de droits ; à défaut, elles devront faire leur possible pour empêcher la présence du contenu sur leur interface.

Par ailleurs, le projet de réforme prévoit un droit voisin pour les éditeurs de média d’information et les agences de presse, et qui sera « partagé » avec les journalistes. Ce nouveau droit leur permettra, pendant deux ans, de décider des modalités de réutilisation de leur contenu par les sites internet, et notamment du prix. Néanmoins, cette protection ne s’appliquera pas au partage d’hyperliens.

Dans les semaines à venir, cet accord provisoire sera soumis au Parlement européen, d’une part, et au Conseil, d’autre part. Seul un vote négatif de l’un ou l’autre pourrait empêcher l’adoption de ce texte.