Vers la reconnaissance d’un droit d’exposition pour les artistes plasticiens
Le ministère de la Culture a publié le 19 décembre 2019 une recommandation visant à créer pour les artistes plasticiens un seuil minimum de rémunération pour l’exposition de leurs œuvres.
En pratique, les expositions de ces œuvres sont rarement rémunérées, en violation du droit de représentation des artistes protégé par le code de la propriété intellectuelle.
Il convient de rappeler que posséder le support d’une œuvre ne donne pas le droit de l’exposer.
En effet une exposition correspond à une forme de communication de l’œuvre au public, et donc est incluse dans le droit de représentation qui fait partie du monopole d’exploitation de l’auteur. C’est donc l’auteur, ou ses ayants droit qui doit donner son accord à l’exposition de l’œuvre, comme l’a affirmé la Cour de cassation en 2002 (Civ 1ère, 6 novembre 2002, 00-21.867)
Ce droit « d’exposition » est pourtant peu respecté par de nombreux lieux d’exposition qui programment des expositions des œuvres sans demander l’accord de l’auteur ni lui accorder de rémunération.
C’est pourquoi le ministère de la Culture a publié sur son site internet le 18 décembre 2019 une recommandation dénommée « La rémunération du droit de représentation publique ». Celle-ci est issue d’échanges avec des acteurs du milieu culturel et elle recommande le versement d’une rémunération minimum au bénéfice des artistes plasticiens lors de la tenue des expositions.
En application de cette recommandation, une rémunération minimum devient obligatoire dans les établissements et les structures labellisés bénéficiant d’un soutien du ministère de la Culture. Ces établissements doivent depuis janvier 2020 faire apparaitre dans les contrats de performance et les conventions pluriannuelles une clause relative à cette rémunération. Pour les établissements hors du champ précité, cette rémunération minimum est simplement recommandée. L’application d’une rémunération minimum pour les artistes dont les œuvres sont exposées varie en fonction du caractère monographique ou collectif de l’exposition, et dans le cas d’une billetterie propre à l’exposition, du montant des recettes de la billetterie, en ne tenant compte ni du nombre d’œuvres exposées, ni de la durée de l’exposition.
Ainsi pour une exposition monographique, l’auteur percevra 1.000€ minimum. Ce minimum peut augmenter si l’exposition possède une billetterie distincte des autres expositions ayant rapporté plus de 33.334€ de recettes : l’auteur en percevra 3%, soit plus de 1.000€.
Pour les expositions collectives, chaque auteur percevra la somme de 100€ minimum si plus de 10 artistes sont présents, ou la somme de 1.000€ divisée par le nombre d’artistes si moins de 10 artistes sont présents, ou alors 3% des recettes dans le cas d’une billetterie distincte payante ayant rapporté plus de 33.334€.
Si ce texte n’est pas coercitif pour les établissements non soutenus par le ministère de la Culture, qui sont simplement responsabilisés, il a pour objectif de se généraliser dans les pratiques. De plus, il n’est qu’une simple application des dispositions du code de la propriété intellectuelle, les artistes pouvant poursuivre les établissements contrevenants sur le fondement de leur droit de représentation.