Signature d’un accord sur les clauses-types des contrats conclus par les producteurs avec les auteurs

A l’occasion du festival de La Rochelle, en présence de la ministre de la culture, la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a signé le 17 septembre un accord sur les clauses-types dans les contrats conclus entre les producteurs audiovisuels et les auteurs.

En application de l’article L. 311-5 du code du cinéma et de l’image animée, l’attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est subordonnée à l’inclusion dans les contrats conclus avec les auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles remis à l’appui d’une demande d’aide, de clauses types assurant le respect des droits moraux reconnus aux auteurs par les articles L. 121-1 et L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle et des principes énoncés aux articles L. 131-4 et L. 132-25 du même code relatifs à la détermination de leur rémunération.

Enjeux. L’accès aux aides du CNC constitue la clé de voute de cet accord. De plus, alors que l’ordonnance transposant la directive européenne sur les services de médias audiovisuels impose aux plateformes de nouvelles obligations de financement, toutes les œuvres n’incluant pas ces clauses types ne seront pas comptabilisées dans celles-ci.

Contenu de l’accord. Le champ d’application de l’accord est énoncé dans son article 1^er qui s’applique « à tous les contrats conclus entre un producteur qui demande l’attribution d’une aide financière au CNC et les auteurs d’œuvres audiovisuelles ». Il énonce ensuite dans ses articles 2 et 3 des clauses types rédigées. Le premier énonce celles visant à assurer le respect des droits moraux reconnus aux auteurs, comprenant le droit au respect du nom et de la qualité de l’auteur ; l’établissement de la version définitive de l’œuvre ; et le droit au respect de l’œuvre. Le second regroupe les clauses visant à assurer le respect des principes relatifs à la détermination de la rémunération des auteurs.

Suites. L’accord entre en vigueur auprès de « tous les contrats de production audiovisuelle portant sur un projet d’œuvre audiovisuelle conclus à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la signature de cet accord et pour toutes les demandes d’aides afférentes ».

L’article 5 stipule qu’il est conclu pour une durée de cinq ans tacitement reconductibles par période d’un an.

Un accord analogue a été signé le 12 octobre 2021 pour les contrats de production audiovisuelle portant sur un projet d’œuvre cinématographique, assurant le respect du droit d’auteur dans les contrats cinéma.

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Accord relatif aux clauses-types subordonnant l’attribution des aides du CNC en application de l’article L.311-5 du code du cinéma et de l’image animée