Sanction de la perte de salaire en cas de prise de RTT

Cass. soc. 28-3-2018 n° 16-27.641

Pour calculer la rémunération due aux salariés au cours des jours de réduction de temps de travail rémunérés, un employeur prenait uniquement en compte le salaire fixe. Plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud’homale afin de voir inclue la part variable de leur rémunération dans le paiement des jours de réduction de temps de travail.

La cour d’appel a considéré que la part variable de la rémunération devait être intégrée dans l’assiette de calcul de l’indemnité de jours de réduction du temps de travail puisque l’employeur ne se fondait sur aucune disposition conventionnelle spécifique. Par conséquent, l’employeur ne pouvait refuser d’intégrer la prime de vente brute, puisque cette dernière était étroitement liée à l’activité et aux performances des salariés.

Saisie du pourvoi formé par l’employeur, la Cour de cassation affirme le principe selon lequel un salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail, sauf disposition spécifique de l’accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail.

Ainsi, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail en l’absence d’accord collectif le permettant. La rémunération variable doit donc être intégrée dans l’assiette de calcul de l’indemnité de jours de réduction du temps de travail.