Questions/réponses sur le fonds d’investissement des victimes de la fraude Madoff

Article de Me Isabelle WEKSTEIN

• Qu’est ce que le Fonds d’indemnisation des victimes de la fraude Madoff ?

Le 18 novembre 2013, le département américain de la Justice (le « DoJ ») a annoncé qu’un montant d’environ USD 2,35 milliards (le « Fonds d’Indemnisation pour les Victimes de Madoff » ou « MVF »), allait être distribué aux victimes de la société Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (« BMIS »). Ce montant, provenant initialement des biens confisqués par la justice américaine à des personnes impliquées dans la fraude, a été augmenté d’une somme de USD 1,7 milliard à la suite de l’accord transactionnel signé le 7 janvier 2014 entre le procureur fédéral de Manhattan et la banque JP MORGAN CHASE.

Ce fonds d’indemnisation opère en parallèle à la structure chargée de liquider les actifs de BMIS et supervisée par Monsieur Irving Picard.
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