L’importance de la lettre de rupture dans la requalification de CDDU successifs en CDI

Aux termes d’un arrêt rendu le 20 octobre 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation met l’accent sur l’importance de la lettre de rupture des relations contractuelles valant lettre de licenciement suite à une requalification de CDD en CDI, et permettant ainsi de déterminer la cause réelle et sérieuse du licenciement (Cass.soc., 20 octobre 2015, 14-23712). L’imitateur Nicolas Canteloup participait depuis 1995 à l’émission satirique « les Guignols de l’info » produite par la société Canal + ainsi que Nulle Part Ailleurs Production. Celui-ci était engagé alors par contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) successifs formalisés par des lettres d’engagement mensuelles jusqu’en septembre 2011, année où les producteurs ont décidé d’interrompre leur collaboration avec l’imitateur aux termes d’un courriel notifié au salarié. Ce dernier a intenté une action aux fins de requalification des lettres d’engagement successives en contrat à durée indéterminée et de la rupture de sa relation de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Après avoir constaté l’absence de caractère temporaire de l’emploi et l’exercice durant seize ans des mêmes fonctions d’imitateur dans le cadre du même programme télévisuel, la Cour d’appel a requalifié les CDD successifs en CDI et a retenu que la rupture de la relation contractuelle s’analysait nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les motifs énoncés dans la lettre de rupture contractuelle adressée au salarié. Si la Cour de cassation rejette le pourvoi de Canal + et de Nulle Part Ailleurs Production concernant la requalification des CDD et CDI, celle-ci casse la décision d’appel en ce qu’elle a condamné la société de production à verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, la Cour affirme que « le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse ». Autrement dit, la Cour d’appel aurait dû examiner les motifs indiqués dans le courrier de rupture qui a été notifié au salarié, pour déterminer s’ils étaient constitutifs ou non d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ainsi, la Cour de cassation insiste sur le fait qu’une requalification de CDD en CDI ne permet pas de déduire systématiquement que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cet arrêt permet de rappeler que dès lors qu’un CDD est requalifié en CDI, l’employeur doit pouvoir justifier d’un motif valable de licenciement et doit ainsi respecter la procédure applicable.Aux termes d’un arrêt rendu le 20 octobre 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation met l’accent sur l’importance de la lettre de rupture des relations contractuelles valant lettre de licenciement suite à une requalification de CDD en CDI, et permettant ainsi de déterminer la cause réelle et sérieuse du licenciement (Cass.soc., 20 octobre 2015, 14-23712).

L’imitateur Nicolas Canteloup participait depuis 1995 à l’émission satirique « les Guignols de l’info » produite par la société Canal + ainsi que Nulle Part Ailleurs Production. Celui-ci était engagé alors par contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) successifs formalisés par des lettres d’engagement mensuelles jusqu’en septembre 2011, année où les producteurs ont décidé d’interrompre leur collaboration avec l’imitateur aux termes d’un courriel notifié au salarié. Ce dernier a intenté une action aux fins de requalification des lettres d’engagement successives en contrat à durée indéterminée et de la rupture de sa relation de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Après avoir constaté l’absence de caractère temporaire de l’emploi et l’exercice durant seize ans des mêmes fonctions d’imitateur dans le cadre du même programme télévisuel, la Cour d’appel a requalifié les CDD successifs en CDI et a retenu que la rupture de la relation contractuelle s’analysait nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les motifs énoncés dans la lettre de rupture contractuelle adressée au salarié.

Si la Cour de cassation rejette le pourvoi de Canal + et de Nulle Part Ailleurs Production concernant la requalification des CDD et CDI, celle-ci casse la décision d’appel en ce qu’elle a condamné la société de production à verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, la Cour affirme que « le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse ».

Autrement dit, la Cour d’appel aurait dû examiner les motifs indiqués dans le courrier de rupture qui a été notifié au salarié, pour déterminer s’ils étaient constitutifs ou non d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ainsi, la Cour de cassation insiste sur le fait qu’une requalification de CDD en CDI ne permet pas de déduire systématiquement que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cet arrêt permet de rappeler que dès lors qu’un CDD est requalifié en CDI, l’employeur doit pouvoir justifier d’un motif valable de licenciement et doit ainsi respecter la procédure applicable.