Le barème Macron s’interprète en mois de salaire brut ! La Cour de cassation précise la nature des sommes octroyées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans le silence du texte, cette question n’avait jamais été tranchée par la Cour de cassation. En pratique, elle peut avoir des conséquences notables, puisqu’au-delà d’un certain montant, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est soumise (pour partie ou en totalité) à cotisations sociales et à CSG/CRDS.

Faits et procédure : Un salarié saisit le Conseil de Prud’hommes afin de contester son licenciement.

La Cour d’appel fait droit à sa demande, et alloue au le montant maximal de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l’article L1235-3 du Code du travail. Le litige se cristallise autour du fait que la Cour condamne l’employeur au paiement d’une « somme nette ».

L’Employeur, estimant que l’indemnisation octroyée en application du barème Macron doit s’entendre en une somme brute, forme un pourvoi devant la Cour de cassation.

Décision : Au visa de l’article L1235-3 du Code du travail, la Cour de cassation énonce : « le salarié ne pouvait prétendre, au regard de son ancienneté de vingt-neuf ans dans l’entreprise et au montant de son salaire brut de 3 168,21 euros, qu’à une indemnité maximale de 63 364,20 euros brut ».

Elle casse donc l’arrêt d’appel ayant condamné l’Employeur au paiement d’une somme nette à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sans prononcer de renvoi, la Cour rectifie la condamnation, qui passe donc d’un montant net à un montant brut.

Commentaire : Cette décision est plutôt étonnante, puisque classiquement les sommes allouées par les juges ayant le caractère de dommages-intérêts (dont l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fait partie) sont prononcées en net.

Se pose donc la question de savoir si la Cour de cassation pourrait étendre la règle qu’elle vient de poser aux autres indemnités ayant le caractère de dommages et intérêts (indemnité pour licenciement nul, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement par exemple).

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Décision commentée : Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-18.782, FS-B