Information sur les dispositifs d’aide à la création d’entreprise pour les bénéficiaires d’allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Le bénéficiaire d’allocations d’aide au retour à l’emploi (droit aux allocations de chômage) qui est créateur d’entreprise peut solliciter deux formes d’aide à la création d’entreprise au plan national, dont l’une se substitue au versement de ses allocations de chômage.

Le créateur d’entreprise qui en remplit les conditions peut ainsi obtenir, d’une part, une exonération partielle de charges sociales sur les revenus générés par sa nouvelle activité pendant la première année, et d’autre part, le versement en deux fois d’une aide financière se substituant au versement des allocations de chômage.

Seuls sont éligibles les allocataires justifiant d’un droit aux allocations de chômage.

La condition d’attribution commune aux deux dispositifs est l’exercice effectif par le bénéficiaire des allocations de chômage du contrôle de l’entreprise créée ou reprise.

Sont considérés comme remplissant la condition de contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise lorsqu’elle est constituée sous la forme de société :

– le demandeur du bénéfice de ces dispositions qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci ;

– le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % et sous réserve qu’un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;

– les demandeurs qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à un dixième au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Il en résulte que lorsqu’est constitué un groupe de sociétés contrôlé par une société mère, c’est au sein de cette société mère que le bénéficiaire des allocations de chômage doit pouvoir justifier de l’exercice effectif du contrôle.

En outre, il faut noter que si le contrôle d’une société mère paraît qualifiant, celui d’une société holding dite pure, c’est-à-dire sans activité commerciale avec un simple objet de détention de participations, serait sans doute insuffisant. En effet, les dispositifs d’aide sont adossés à de la création ou la reprise d’entreprise avec activité commerciale.

Enfin, il faut relever que si l’intérêt de solliciter le bénéfice de l’ACRE (Exonération de cotisations sur les revenus du créateur d’entreprise) paraît une évidence, il n’en va pas de même pour le dispositif d’aide au financement ARCE (Aide à reprise ou à la création d’entreprise) dans les cas où le créateur d’entreprise dispose du moyen de financer le démarrage de son entreprise autrement. Dans un tel cas, le créateur d’entreprise aura intérêt à déterminer son choix en fonction du salaire espéré de la nouvelle activité. En effet, le créateur d’entreprise qui envisage la possibilité de se verser un salaire dépassant la possibilité de cumul avec les allocations de chômage aura tout intérêt à préférer le dispositif ARCE lui permettant de recevoir deux versements espacés de six mois pour un montant total de 45% de ses droits restants au chômage.

Exonération de cotisations sur les revenus du créateur d’entreprise (ACRE)

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise permet à l’allocataire de l’aide au retour à l’emploi (ARE) une exonération de certaines charges sociales pour une durée d’un an sur les revenus de sa nouvelle activité.

Bénéfice

Affiliation immédiate au régime de protection sociale auquel le créateur a vocation à dépendre, c’est-à-dire, pour le président de SAS le régime général des salariés dans la catégorie traitements et salaires.

Durée

L’exonération est accordée pour une durée de 12 mois à compter du début d’activité de l’entreprise. Il convient donc de ne pas indiquer un début d’activité précoce et de porter attention à la mention lors de l’immatriculation.

Niveau de l’exonération

L’exonération porte exclusivement sur les cotisations d’assurances sociales (maladie, invalidité, décès et vieille de base) et les cotisations relatives aux allocations familiales:

– l’exonération est totale lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont inférieurs ou égaux aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (41’134 Euros pour 2020);

– l’exonération est dégressive lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont supérieurs à 75 % et inférieurs à 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;

– l’exonération est nulle lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont au moins égaux à ce plafond de la sécurité sociale.

Ne sont en principe pas exonérées les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport.

Aide de l’Unédic – Dispositif ARCE pour le financement de démarrage

L’aide à reprise ou à la création d’entreprise permet à l’allocataire de l’aide au retour à l’emploi (ARE) de recevoir en deux fois un montant correspondant à 45% de ses droits au chômage à la date de l’attribution du dispositif.

Condition d’attribution

L’allocataire doit justifier de l’obtention de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE, maintenant ACRE).

Demande

Transmission du projet de création d’entreprise à Pôle Emploi. Une demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise doit être remplie (unedic.org).

Montant de l’aide

L’aide est égale à 45% du montant brut des droits au chômage (les droits déjà versés ne sont pas pris en compte). Le montant de l’aide est ensuite versé après un prélèvement de 3% au titre du financement des retraites complémentaires.

Versement

Le versement de l’aide a lieu en deux fois, sous la forme de deux versements égaux, avec un premier versement à la date d’attribution de l’aide et un second versement au terme de 6 mois d’activité.

Régime fiscal et social

L’aide est soumise à la CSG et la CRDS.

Elle est passible de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (traitements et salaires).

Coordination avec les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

La durée que représente le montant de l’aide versée est imputée sur le reliquat des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi restant au jour de la création d’entreprise. Cette imputation se fait en divisant le montant de l’aide versée par le montant journalier de l’allocation, ce qui donne le nombre de jours équivalent d’allocation consommée. Dans le cas d’un arrêt d’activité par l’allocataire il lui est alors possible de solliciter le reliquat d’allocations qui peut être pris dans une période de trois ans, augmentée de la durée restante de l’ARE, à compter de l’admission à l’ARE.

Ludovic Doutreleau

Avocat associé | Bureau de Genève

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