News & Insights

Employment Law
expertise-travail
Le bilan positif d’une évaluation professionnelle peut discréditer le licenciement d’un salarié pour insuffisance professionnelle
La Cour de cassation a accepté qu’un salarié licencié puisse se servir d’un compte rendu d’évaluation...
Employment Law
expertise-travail
Sur l’existence d’un critère intentionnel pour caractériser le harcèlement moral
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant sur le harcèlement moral le 10...
Employment Law
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La possibilité d’une « rupture conventionnelle » du CDI
L’article 5 de la loi du 25 juin 2008 (JORF n°0148 du 26 juin 2008)
Employment Law
expertise-travail
Les modifications substantielles de la période d’essai dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée
L’article 2 de la loi du 25 juin 2008 (JORF n°0148 du 26 juin 2008)
Employment Law
expertise-travail
La création du CDD à objet défini
L’article 6 de la loi du 25 juin 2008 (JORF n°0148 du 26 juin 2008)
Employment Law
expertise-travail
Que reste-t-il du champs d’application de la rémunération équitable
LEGIPRESSE 01/03/2005
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