News & Insights
Employment Law
Cass. Soc., 14 févr. 2018, n° 16-22.33
En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié de nationalité...
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Cass. Soc., 31 janvier 2018, n° 16-47.88
En vertu de l’article L. 1225-4 du Code du travail, l’employeur...
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Cour d’appel de Toulouse, 4ème ch. – Sec. 2, arrêt du 2 février 2018
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Cass. Soc., 31 janvier 2018, n° 17-13.13
Employment Law
Cass. soc., 17 janv. 2018, nº 16-15.12
La convention de forfait est l’acte par lequel l’employeur et...
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Cass. Soc., 20 décembre 2017, n°16-25.25
La chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser...
Employment Law
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, pris en application...
Employment Law
Cass. soc. 22 novembre 2017 n° 13-19.85
Conformément à la position de la CJUE, la chambre sociale de...
Employment Law
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations...
Employment Law
En principe, en cas de nullité d’un licenciement en raison d’une violation d’une liberté fondamentale...
Employment Law
A la lumière de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations,...
Employment Law
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
Employment Law
En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du Code du travail, l’indemnité de licenciement se...
Employment Law
Le 7 février dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt réaffirmant le caractère fondamental du droit...
Employment Law
(Cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt n°196 du 9 février 2017, n°15-24.037
Dans un arrêt en...
Employment Law
Fumer sur un plateau n’est pas forcément interdit
Aux termes de l’article L. 3512-4 du code de la santé...
Employment Law
Selon sa gravité, la faute commise par un salarié emporte des conséquences plus ou moins importantes....
Employment Law
Le Compte Personnel d’Activité (CPA) a été instauré par la loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016, et est utilisable...
Employment Law
Aux termes d’un arrêt en date du 13 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une...