News & Insights
Tax
A l’occasion d’un contrôle fiscal, un inspecteur découvre qu’une SARL spécialisée dans les travaux électriques...
Intellectual Property
Inhérent au droit au respect de la vie privée, le droit à l’image est une prérogative dont toute personne...
Technology, IT & Data Protection
Le 31 décembre 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a lourdement...
Intellectual Property
Par un jugement du 21 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que la nouvelle publicité...
Employment Law
Real Estate
Un bailleur doit-il attenter à la vie privée de son locataire pour bénéficier d’un avantage fiscal ?
La France souffre d’une pénurie de logements neufs destinés à la location. Le législateur s’efforce d’y...
Employment Law
Au cœur des droits des salariés se situe la liberté d’expression, liberté fondamentale dont tout salarié...
Real Estate
Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2021, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation consacre une exonération...
Banking, Finance & Payment Services
Dans un arrêt rendu le 5 janvier 2022, la 1èrechambre civile de la Cour de Cassation précise le point...
Media, Entertainment & Sports
Accord interprofessionnel de « chronologie des médias » du 24 janvier 2022
Tax
Tax
La CAA de Douai vient de rendre un arrêt qui devrait sérieusement alerter les contribuables qui ont à...
Intellectual Property
La loi du 30 décembre 2021 n°2021/1901
Employment Law
Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de cassation a consacré un motif inédit d’impossibilité...
Employment Law
La Cour de cassation a précisé les modalités de calcul du rappel de salaire pour heures supplémentaires...
Intellectual Property
Après « Baby Birkin », un NFT unique créé en collaboration avec le peintre Éric Ramirez, l’artiste digital...
Employment Law
Dans le silence du texte, cette question n’avait jamais été tranchée par la Cour de cassation. En pratique,...
Tax
En matière d’ impôt sur le revenu et d’’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration...
Media, Entertainment & Sports
La Cour d’appel de Paris a condamné, le 10 septembre 2021, la société C8 à verser plus de 5,15 millions...
Employment Law
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC »), le Conseil constitutionnel s’est prononcé...