News & Insights
Employment Law
Fumer sur un plateau n’est pas forcément interdit
Aux termes de l’article L. 3512-4 du code de la santé...
Employment Law
Selon sa gravité, la faute commise par un salarié emporte des conséquences plus ou moins importantes....
Intellectual Property
En vertu des dispositions de l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, peuvent constituer...
Employment Law
Le Compte Personnel d’Activité (CPA) a été instauré par la loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016, et est utilisable...
Technology, IT & Data Protection
Une adresse IP correspond au numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet. Une telle adresse...
Technology, IT & Data Protection
Employment Law
Aux termes d’un arrêt en date du 13 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une...
Employment Law
Dans un jugement rendu le 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a considéré que le...
Technology, IT & Data Protection
Employment Law
Aux termes d’un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a jugé au visa de l’article L 1226-2 du Code...
Intellectual Property
L’arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 2016 (Chambre commerciale, 12 avril 2016, n°14-29.414)
Employment Law
La Cour de cassation a rappelé, aux termes d’un arrêt du 31 mars 2016, que la mutation d’un salarié,...
Employment Law
Par un arrêt en date du 23 mars 2016, la Cour de cassation rappelle que la violation des dispositions...
Employment Law
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 16 mars 2016, que l’indemnité de licenciement due au salarié...
Intellectual Property
Soc. 9 mars 2016, FS-P+B, n° 14-25.840
Intellectual Property
L’exception de copie privée permet de reproduire une œuvre protégée par le droit d’auteur pour un usage...
Employment Law
Aux termes d’une décision du 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel déclare que les dispositions du...
Media, Entertainment & Sports
Les nombreux recours introduits par l’association Promouvoir depuis quelques années à l’encontre des...
Employment Law
Aux termes d’un arrêt du 27 janvier 2016, la Cour de cassation a jugé que le licenciement d’un salarié,...
Technology, IT & Data Protection
Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 février 2016 (n°15-08624), un particulier avait assigné...