News & Insights

Intellectual Property
expertise-propriete-intellectuelle-ntic
Exposition à l’amiante des salariés et délit de mise en danger de la vie d’autrui
arrêt du 19 avril 2017 (n° 16-80.695)
Media, Entertainment & Sports
expertise-information-medias
SONY/ATV acquiert le fonds de commerce d’EuropaCorp relatif à l’activité d’édition musicale du groupe
La transaction porte sur environ 1.500 œuvres pour un montant de 14,55 millions d’euros. Les parties...
Employment Law
expertise-travail
Nullité d’un licenciement attentatoire à la liberté d’agir en justice du salarié
Le 7 février dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt réaffirmant le caractère fondamental du droit...
Intellectual Property
expertise-propriete-intellectuelle-ntic
Incidences du Brexit sur l’adoption du brevet européen à effet unitaire
L’Union européenne ne s’est toujours pas dotée d’un système de protection des innovations techniques...
Intellectual Property
expertise-propriete-intellectuelle-ntic
Le producteur de Coluche condamné en appel à verser 400.000 euros aux fils de l’humoriste
Etienne Jacob, LE FIGARO Le 14 février 2017
Intellectual Property
expertise-propriete-intellectuelle-ntic
Incidences du Brexit sur le régime de la marque de l’UE
Le 29 mars dernier, la Première ministre britannique Theresa May a formellement notifié l’intention du...
Technology, IT & Data Protection
expertise-it-dpd
Comment Netflix va forcer le cinéma français à se remettre en question après la polémique au Festival de Cannes
Isabelle Wekstein, Huffingtonpost.fr 24/05/2017
WAN Avocats achieves top rankings in Legal 500 EMEA 2017
Legal 500 EMEA 2017
Intellectual Property
expertise-propriete-intellectuelle-ntic
Contrefaçon d’une lettre-tract en période électorale
Entre les deux tours des dernières élections régionales, le maire de Châteaurenard a adressé aux citoyens...
Employment Law
expertise-travail
Faute inexcusable : les entreprises utilisatrices ne sont pas assimilées aux employeurs
(Cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt n°196 du 9 février 2017, n°15-24.037 Dans un arrêt en...
Employment Law
expertise-travail
Fumer sur un plateau n’est pas forcément interdit
Fumer sur un plateau n’est pas forcément interdit Aux termes de l’article L. 3512-4 du code de la santé...
Employment Law
expertise-travail
Faute lourde du salarié : démonstration de l’intention de nuire à l’employeur
Selon sa gravité, la faute commise par un salarié emporte des conséquences plus ou moins importantes....
Intellectual Property
expertise-propriete-intellectuelle-ntic
Affaire Christian Lacroix : dépôt de mauvaise foi et absence de renommée de la marque verbale
En vertu des dispositions de l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, peuvent constituer...
Employment Law
expertise-travail
Le Compte Personnel d’Activité (CPA) : un nouvel outil au service de l’emploi
Le Compte Personnel d’Activité (CPA) a été instauré par la loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016, et est utilisable...
Technology, IT & Data Protection
expertise-it-dpd
CJUE : adresse IP dynamique et données personnelles
Une adresse IP correspond au numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet. Une telle adresse...
Technology, IT & Data Protection
expertise-it-dpd
Vers une République numérique
La loi n°2016-1321 pour une République numérique
Employment Law
expertise-travail
Une enquête préliminaire n’a pas pour effet de suspendre le délai de prescription
Aux termes d’un arrêt en date du 13 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une...
Employment Law
expertise-travail
La condition supplétive de bénévolat pour toucher le RSA est illégale
Dans un jugement rendu le 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a considéré que le...
Technology, IT & Data Protection
expertise-it-dpd
Lien hypertexte : acte de communication au public ?
arrêt du 8 septembre 2016 (CJUE)
Employment Law
expertise-travail
Reclassement: pas d’écrit pour des propositions faites à un salarié inapte
Aux termes d’un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a jugé au visa de l’article L 1226-2 du Code...
1 2 3 27