News & Insights
Employment Law
Media, Entertainment & Sports
Cass. Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-16.873
Intellectual Property
Isabelle WEKSTEIN – Droit & Patrimoine, N°279, avril 2018
Employment Law
Cass. Soc. 28 mars 2018, n° 16-26.01
La faute lourde requiert de la part du salarié l’intention de nuire...
Employment Law
Cass. soc., 14 févr. 2018, pourvoi n° 16-16.61
Suite à un accord sur l’aménagement des fins de carrière,...
Intellectual Property
Arrêt du 16 février 2018
Employment Law
Cass. 1ère civ., 7 mars 2018, n° 15-21.24
Un employeur a été condamné par une juridiction prud’homale...
Employment Law
Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 201
Le 21 mars dernier, le Conseil constitutionnel a validé la majorité...
Employment Law
Incompétence du Conseil de prud’hommes pour statuer sur l’indemnité de licenciement d’un journaliste
Cass. Soc., 14 février 2018 n° 16-25.649
En vertu des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail,...
Technology, IT & Data Protection
Cour de cassation, Civ. 1, 14 février 2018
Employment Law
Cass. Soc., 14 févr. 2018, n° 16-22.33
En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié de nationalité...
Employment Law
Cass. Soc., 31 janvier 2018, n° 16-47.88
En vertu de l’article L. 1225-4 du Code du travail, l’employeur...
Intellectual Property
Caroline Mangez, Parismatch.com 15/02/2018
Employment Law
Cour d’appel de Toulouse, 4ème ch. – Sec. 2, arrêt du 2 février 2018
Employment Law
Intellectual Property
Me Isabelle Wekstein, Associée fondatrice du cabinet,a livré à Paris Match son analyse de l’actuel conflit...
Intellectual Property
Arrêt du 17 janvier 2018
Employment Law
Cass. Soc., 31 janvier 2018, n° 17-13.13
Media, Entertainment & Sports
CEDH 18 janv. 2018, requêtes n° 48151/11 et 77769/1
Dans un arrêt du 18 janvier 2018, la Cour européenne...