Directive droit d’auteur : un examen sur le fond en séance plénière pour septembre prochain

Les nouvelles technologies, toujours plus innovantes, ont bouleversé les prestations en ligne, entraînant une modification de la consommation sur Internet. L’accès aux contenus culturels est désormais facilité et individualisé, que ce soit par le biais du streaming ou du téléchargement par exemple.

Dans ce contexte de marché unique numérique, se pose la question de la protection des droits de propriété intellectuelle des créateurs d’œuvres accessibles en ligne qui ne bénéficient pas directement des gains générés. Les principaux bénéficiaires sont essentiellement les prestataires profitant de l’audience monétisée par la publicité (Youtube, Facebook…etc.) sans qu’ils ne soient tenus au paiement de droits d’auteur et de droits voisins pour les contenus culturels mis à disposition.

Ainsi, l’Union européenne tente aujourd’hui d’apporter une réponse adaptée à cet écart de valeur par le biais d’une proposition de directive du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.
Ce texte novateur fait l’objet de plusieurs controverses, notamment sur le statut des éditeurs de presse (art.11) et sur les obligations de filtrage des plateformes (art.13).

La Directive crée un droit voisin pour les éditeurs de presse, conçu pour protéger leurs investissements et pour lutter contre l’appropriation des contenus par des opérateurs économiques tiers. Ce statut offre aux éditeurs une plus grande force de négociation avec les services en ligne qui utilisent et diffusent leurs contenus, ce qui permet également de renforcer la lutte contre le piratage.

Certains arguent que cette mesure va à l’encontre même de l’essence du web, à savoir la création de liens hypertextes et le partage de contenus. En outre, l’inquiétude d’une taxe est présente.
Par ailleurs, la Directive prévoit d’imposer aux plateformes une protection en amont des droits d’auteur par un système de filtrage automatique des contenus mis en ligne. Les principaux opposants à cette mesure dénoncent une atteinte au droit à la liberté d’expression.

En tout état de cause, la proposition de directive a récemment fait l’objet d’avancées au sein de la procédure parlementaire européenne.

La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a arrêté une première proposition d’amendements le 20 juin 2018 mais le mandat de négociation avec le Conseil a été rejeté par les eurodéputés le 5 juillet 2018.

Un nouvel examen du texte sur le fond devra donc être réalisé, non plus par une poignée d’élus de la Commission mais par le Parlement européen, en séance plénière, tenue en septembre prochain.

Au regard de l’intense lobbying pratiqué par les GAFA, cela pourrait déboucher sur le retrait des dispositions contestées, en particulier les articles 11 et 13, ou à une réécriture substantielle de la proposition.