Des faits de harcèlement moral, et le droit de retrait exercé par des collègues : un nouveau cas d’impossibilité de réintégration

Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de cassation a consacré un motif inédit d’impossibilité de réintégration d’un salarié.

Dans cette affaire, l’inspection du travail autorise le licenciement pour faute grave d’une salariée protégée. Saisi d’un recours hiérarchique, le ministre du travail annule l’autorisation de licenciement (pour défaut de motivation de la décision de l’inspection du travail). Dès lors, la salariée demande à l’employeur d’être réintégrée à ses fonctions au sein de l’entreprise.

En principe, un salarié dont le licenciement a été annulé, peut demander à être réintégré dans ses fonctions antérieures. La réintégration est de droit et l’employeur ne peut le lui refuser que sous réserve de justifier d’une impossibilité de réintégration.

En l’espèce, la difficulté tient du fait que l’employeur s’est retrouvé confronté à une situation dans laquelle :

• La salariée licenciée est la supérieure hiérarchique d’autres salariés de l’entreprise
• Ces salariés soutiennent avoir été victimes de harcèlement moral de la part de leur supérieur hiérarchique licenciée
• Lesdits salariés ont exercé leur droit de retrait

Les obligations de prévention du harcèlement moral et d’assurer la préservation de la santé (y compris mentale) des salariés, outre des difficultés matérielles de travail, justifient-t-elles une impossibilité de réintégration ?

Oui selon la Cour de cassation : « ayant constaté que, tenu par son obligation de sécurité dont participe l’obligation de prévention du harcèlement moral, l’employeur ne pouvait pas réintégrer la salariée dès lors que celle-ci était la supérieure hiérarchique des autres salariés de l’entreprise, lesquels soutenaient avoir été victimes du harcèlement morale de cette dernière et avaient à ce propos exercé leur droit de retrait, de sorte qu’était caractérisée l’impossibilité de réintégration, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision ».

Ainsi, la Cour de cassation consacre que des faits de harcèlement moral, couplés à l’exercice d’un droit de retrait par plusieurs collègues (qui refusaient de travailler à nouveau avec le salarié évincé), constituent une impossibilité de réintégration.

Cet arrêt vient rappeler la force du principe de l’obligation de sécurité de l’employeur, qui tend à s’accroitre de plus en plus ces dernières années, aussi bien dans la loi que dans la jurisprudence.

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Décision : Cour de Cassation, Chambre sociale, 1^er décembre 2021, RG n°19-25.715