COVID-19 : Fonctionnement des juridictions au regard des mesures restrictives édictées par le Gouvernement

Par une circulaire en date du 16 mars 2020 (ci-après, la « Circulaire »), la Garde des Sceaux a ordonné la fermeture des juridictions, à l’exception des services d’urgences pénales et civiles, du contentieux de la liberté et de la détention, et de la protection judiciaire des mineurs. Cette mesure implique à la fois la suspension des audiences ainsi que la fermeture exceptionnelle des greffes.

Dans la foulée, le gouvernement a présenté le 18 mars 2020 un projet de loi l’autorisant à légiférer par voie d’ordonnance pour adapter les règles de procédures aux contraintes résultant de la crise sanitaire du Covid-19 (ci-après, le « Projet de Loi »).

La présente note a pour objet de décrire les modalités de fonctionnement des juridictions pendant cette période de crise et d’exposer les règles applicables à l’introduction ou à la poursuite des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises devant ces juridictions. Seront présentées, d’une part, les modifications des règles de fonctionnement communes à toutes les juridictions qui résultent de la Circulaire, du Projet de Loi et des communications du Ministère de la Justice (1) et, d’autre part, les modifications des règles de fonctionnement propres à certaines juridictions, telles qu’elles résultent des communications desdites juridictions (2).

LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT COMMUNES A L’ENSEMBLE DES JURIDICTIONS

Saisine du tribunal

Les greffes des juridictions recommandent l’utilisation de la plateforme « tribunal digital » pour déposer les actes de procédures.

S’agissant des tribunaux de commerce, la plateforme centralise les demandes suivantes :

• Assignation, au fond ou en référé, devant le tribunal de commerce ;
• Requête en injonction de payer et oppositions aux injonctions de payer ;
• Demande d’ouverture d’une procédure préventive ou d’une procédure collective ;
• Requête au président du tribunal ;
• Requête au juge-commissaire (notamment pour obtenir un relevé de forclusion ou introduire une action en revendication).

En revanche, aucune plateforme similaire n’est prévue pour les procédures collectives ouvertes devant les tribunaux judiciaires ou devant les cours d’appel.

A défaut de précision de la Circulaire, il convient de procéder au cas par cas, selon les directives données par la juridiction concernée.

Gestion des délais de procédure

La Circulaire rappelle les pouvoirs du juge de proroger les délais de procédure fixés judiciairement. En revanche, la Circulaire ne contient aucune précision sur les délais fixés légalement.

En cas de dysfonctionnement de la plateforme, il est possible que la remise d’un acte de procédure dans les délais soit rendue impossible. Dans ce cas, l’article 748-7 du Code de procédure civile prévoit une prorogation du délai de remise de l’acte de procédure concerné jusqu’au premier jour ouvrable suivant le dysfonctionnement.

Par ailleurs, l’une des ordonnances prises en application du Projet de Loi, qui sera présentée au conseil des ministres le 25 mars prochain et promulguée le week-end suivant, devrait instituer un moratoire portant sur tous les délais de procédure (et, notamment, sur les délais de recours et les délais de prescription) prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit.

Cette ordonnance devrait également prévoir des aménagements concernant les délais au sein desquels les entreprises doivent, en vertu de lois ou de règlements, exécuter des contrôles, travaux ou autres obligations de toute nature.

Cette suspension devrait prendre rétroactivement effet au 14 mars 2020 et s’appliquerait durant toute la période dite de « confinement ».

Preuve de la remise des actes de procédure

La preuve de la remise des actes de procédure s’effectue conformément à l’article 748-3 du code de procédure civile, lequel prévoit que les envois, remises et notifications par voie électronique font l’objet d’un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l’heure de celle-ci.

Tenue des audiences

En matière civile et commerciale, toutes les audiences programmées à compter du 17 mars 2020 sont supprimées. Les délibérés sont prorogés.

Aucun accueil téléphonique ni physique n’est assuré. Aucune diligence n’est requise des parties. Les messages RPVA ne seront pas traités (sauf si la juridiction concernée en décide autrement).

Pour les entreprises en difficulté, il ressort des échanges avec le ministère de la Justice que le maintien des affaires s’effectuera au cas par cas.

Par ailleurs, la Circulaire donne aux juridictions civiles et commerciales la possibilité d’assurer la tenue des audiences par télécommunication audiovisuelle, à condition de garantir la confidentialité des échanges. La décision de recourir à ce mode de transmission de l’audience appartient au président de la juridiction. En application de l’article R. 111-7 du code de l’organisation judiciaire, cette décision est une mesure d’administration judiciaire, qui n’est susceptible d’aucun recours.

Par ailleurs, le Projet de Loi prévoit une habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin d’adapter les règles relatives à la compétence territoriale des juridictions, aux formations de jugement, à la publicité des audiences, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et à l’organisation du contradictoire en matière civile, sociale et commerciale.

En matière pénale, les audiences suivantes sont toutefois maintenues :

• Les audiences correctionnelles statuant sur les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;
• Les audiences de comparution immédiate ;
• Les présentations devant le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention ;
• Les audiences du juge d’application des peines pour la gestion des urgences ;
• Les permanences du Parquet ;
• Les audiences devant la Chambre de l’instruction statuant sur la détention ;
• Les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences.

Par dérogation au principe de publicité des audiences, le recours au huis clos est fortement recommandé.

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT PROPRES A CHAQUE JURIDICTION

Tribunal de commerce de Paris

Prévention et traitement des difficultés des entreprises

1. Comment saisir la juridiction ?

Dans un communiqué du greffe du Tribunal de commerce de Paris en date du 16 mars 2020, il a été annoncé que :

• Les déclarations de cessation des paiements devront s’effectuer sur la plateforme « tribunal digital » ;
• S’agissant des procédures préventives, la saisine pourra être réalisée directement par mail à l’adresse suivante : prevention@greffe-tc-paris.fr.

Devront être adressés à cette adresse mail la requête ainsi que l’ensemble du dossier (Kbis, situation actuelle et prévisionnelle de trésorerie, compte d’exploitation prévisionnel, attestations sur l’honneur d’absence de cessation des paiements et, pour les procédures de conciliation, attestation d’absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande). Il conviendra alors de mettre en copie le Président Vallée. 2.   

2. Comment se dérouleront les audiences ?

Les audiences physiques devant le tribunal de commerce de Paris sont suspendues jusqu’au 17 avril inclus, à l’exception des audiences statuant sur les demandes d’ouverture de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements, qui se tiendront physiquement le mercredi matin.

Les audiences relatives aux procédures de prévention des difficultés des entreprises se dérouleront par téléconférence, les mardi et jeudi matin. L’organisation de cette téléconférence incombe aux conseils du requérant.

Autres contentieux commerciaux

1. Comment saisir la juridiction ?

Les modalités de saisine du Tribunal de commerce de Paris sont les suivantes :

• Placement d’une assignation au fond ou en référé, demande de renvoi et échange de conclusions : RPVA
• Assignations, requêtes en injonction de payer, requêtes au président : tribunal digital ;

Il reste possible de placer les assignations d’heure à heure en cas d’urgence caractérisée. Les modalités de saisine du tribunal ne sont toutefois pas précisées pour ce type d’acte.

2. Comment se dérouleront les audiences ?

Les audiences physiques sont suspendues jusqu’au 17 avril inclus.

Toutefois, certaines audiences en référé pourront se tenir, en cas d’urgence caractérisée.

Tribunal de commerce de Nanterre

Prévention et traitement des difficultés des entreprises

1. Comment saisir la juridiction ?

Dans un communiqué en date du 16 mars 2020, le greffe a annoncé sa fermeture exceptionnelle, sans préciser de date de réouverture.

La saisine du tribunal reste possible via la plateforme « tribunal digital ». Le greffe indique que le dépôt des déclarations de cessation des paiements aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire doit être réalisé sur cette plateforme.

Les autres requêtes peuvent être adressées au greffe à l’adresse requetes@greffe-tc-nanterre.fr. 

S’agissant de la prévention des difficultés des entreprises (mandat ad hoc, conciliation), le greffe assure une permanence :

• Pour prendre un rendez-vous téléphonique : envoyer un mail à l’adresse prevention@greffe-tc-nanterre.fr.
• Pour saisir le président du tribunal d’une requête en ouverture d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation : envoyer la requête et le dossier complet, par mail, à l’adresse contentieux@greffe-tc-nanterre.fr.

2. Comment se dérouleront les audiences ?

Le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la suspension des audiences. Il a indiqué que seules les audiences du 17 mars étaient maintenues dans leur forme traditionnelle.

Les audiences ultérieures seront organisées comme suit :

• Audiences statuant sur les assignations en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, retours d’enquêtes, contentieux, décisions d’adoption de plan, poursuites ou renouvellements de la période d’observation : renvois à six semaines ;
• Audiences statuant sur les demandes d’ouverture de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements : maintien des audiences physiques chaque mercredi, sous réserve de l’accord de la Chancellerie.

Les audiences devant le juge-commissaire seront renvoyées à 6 semaines, sauf urgence.

S’agissant des procédures de prévention des difficultés des entreprises (mandat ad hoc, conciliation), les rendez-vous avec le président du tribunal se dérouleront sous forme de conférence téléphonique.

Autres contentieux commerciaux

1. Comment saisir le tribunal ?

Les procédures sur requêtes peuvent être introduites par l’envoi des requêtes, accompagnées des dossiers complets, à l’adresse suivante : requetes@greffe-tc-nanterre.fr.

Les assignations en référé d’heure à heure sont toujours possibles. Toutefois, aucune précision n’est donnée quant aux modalités de la saisine de la juridiction.

2. Comment se dérouleront les audiences ?

Les audiences sont suspendues ou reportées.

Les affaires seront traitées de la façon suivante :

• Renvoi à 8 semaines pour les affaires de la semaine du 16 mars et à 6 semaines pour les affaires des semaines suivantes (il est possible de connaître la date de renvoi des affaires en consultant le site infogreffe.fr) ;
• Renvoi à 6 semaines des audiences de référés, sauf pour les référés d’heure à heure ;
• Renvoi des audiences du juge chargé d’instruire l’affaire, à 6 semaines ;
• S’agissant des affaires impliquant un mode alternatif de règlement des différends (MARD), les parties seront reconvoquées par les conciliateurs à partir du mois de mai 2020 ;
• Suspension des audiences statuant sur les requêtes en injonction de payer.

Tribunal de commerce de Bobigny

Prévention et traitement des difficultés des entreprise

1. Comment saisir le tribunal ?

Dans un communiqué du greffe du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 16 mars 2020, il a été annoncé que :

• La saisine du tribunal s’effectue sur la plateforme « tribunal digital » ; et
• S’agissant des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, une permanence téléphonique est assurée au 01.41.83.61.51. Il est également possible d’être reçu physiquement en cas d’urgence.

Le greffe reste joignable par mail aux adresses suivantes : contact@greffe-tc-bobigny.fr (pour les procédures collectives) et prevention@greffe-tc-bobigny.fr (pour la prévention des difficultés des entreprises.

Les dossiers de procédure collective qualifiés d’urgents doivent être communiqués au plus tard une semaine avant l’audience, au greffe et au président du Tribunal.

2. Comment se dérouleront les audiences ?

Un tri va être réalisé entre les affaires non-urgentes et les affaires urgentes. Ces affaires seront traitées comme suit : Les affaires non-urgentes seront renvoyées à 58 jours, en fonction du calendrier judiciaire ;

• Les affaires urgentes peuvent être enrôlées pour une audience exceptionnelle, qui aura lieu en présence du procureur adjoint et avec une formation de jugement de 3 juges ; les audiences exceptionnelles se tiendront les 23 mars 31 mars, 21 avril et 24 avril 2020 ;
• Les audiences devant le juge-commissaire sont renvoyées à 58 jours, sous réserve des dates disponibles.

Autres contentieux commerciaux

1. Comment saisir le tribunal ?

La saisine du tribunal doit s’effectuer sur la plateforme « tribunal digital ».

Le greffe reste joignable à l’adresse suivante : audience@greffe-tc-bibigny.fr.

2. Comment se dérouleront les audiences ?

Les audiences de mise en état et de référé sont renvoyées à 58 jours.

Les audiences statuant dans le cadre de référés d’heure à heure pourront se tenir par conférence téléphonique.

Tribunal de commerce de Créteil

1. Comment saisir le tribunal ?

Le greffe du tribunal indique que le président se réserve la possibilité d’ouvrir un mandat ad hoc en cas d’extrême besoin, et dont le suivi sera dématérialisé. Les modalités de saisine n’ont pas été précisées à ce jour.

2. Comment se dérouleront les audiences ?

Toutes les audiences sont suspendues. Le greffe du tribunal de commerce de Créteil n’a communiqué aucune date de reprise des audiences. L’examen des requêtes, assignations et déclarations de cessation des paiements est reporté.

Cour d’appel de Paris

1. Comment saisir la cour ?

Le 16 mars 2020, le Premier Président de la Cour d’appel de Paris a rendu une « ordonnance de roulement modificative », qui dispose que pour toute urgence en matière commerciale (en ce compris les urgences de procédures collectives), sociale et civile, il convient de saisir la chambre 5 du pôle 1.

L’urgence comprend les référés urgent premier président, ainsi que les requêtes urgentes. Sont expressément visées les urgences relevant de la compétence des chambres 8 et 9 (droit des sociétés et procédures collectives), et 15 (sursis à exécution, visites domiciliaires, AMF, secret des affaires).

2. Comment se dérouleront les audiences ?

Les audiences de plaidoirie en matière civile et commerciale (pôles 1 à 6) devant se tenir jusqu’au 30 avril sont reportées à partir du 28 septembre 2020. La date de renvoi sera fixée sur décision du premier président de la chambre concernée.

Pour les référés urgents premier président et requêtes urgentes des affaires civiles, sociales et commerciales (pôles 1, 3 et 5), les audiences auront lieu le jeudi à 9h30 en salle Muraire E1 T 12.

Les audiences des chambres 11 (droit des étrangers et droit d’asile) et 12 (droit de la santé publique) du pôle 2 demeurent inchangées et se tiendront physiquement.

En matière pénale :

• Chambres de l’instruction : regroupement des audiences de manière à ne pas tenir plus deux audiences quotidiennes pour la semaine du 16 mars, et plus d’une audience quotidienne pour la semaine du 23 mars ;
• Chambre de l’application des peines (2-10) : maintien normal des audiences
• Chambre des mineurs (3-6) : une audience par semaine, le jeudi à 9h
• Chambres correctionnelles :
• Une audience mutualisée par jour pour les chambres 8-1, 8-2 (grande délinquance organisée), à 13h30
• Regroupement des audiences de toutes les autres chambres correctionnelles (2-7, 2-8, 2-9, 3-5, 4-10, 5-12, 5-13, 5-14) en une seule audience quotidienne ; à défaut de renvoi possible, nouvelle citation à comparaître à partir du 28 septembre 2020
• Cour d’assises : tous les procès d’assises sont renvoyés.

Tribunal judiciaire de Paris

Prévention et traitement des difficultés des entreprise

1. Comment saisir le tribunal ?

La Présidente du service des procédures collectives indique qu’en principe, les requêtes adressées au greffe des procédures collectives ne pourront pas être traitées.

Néanmoins, il demeure possible de saisir la juridiction en cas d’urgence absolue. Toute autre demande ne revêtant pas un caractère d’urgence ne sera pas considérée comme saisissant la juridiction.

2. Comment se dérouleront les audiences ?

Toutes les audiences ont été supprimées. Les dossiers qui devaient être examinés ont été renvoyés sur un rôle d’attente.

Procédures sur requêtes et référés

Le greffe a annoncé que les audiences prévues étaient annulées et que les délibérés étaient reportés.

Seules les procédures sur requêtes et référés présentant un caractère d’urgence absolue seront traitées. Pour ces procédures, le greffe a communiqué les informations suivantes :

• Une permanence est assurée de 10h à 13h, en salle 4.22, pour les autorisations d’assigner en référé à heure indiquée (Art. 484 C. proc. civ.), ou les requêtes ;
• Le service des référés doit être prévenu par mail à l’adresse suivante : refere.civil.tgi-paris@justice.fr ;
• Un magistrat de permanence est désigné ; il s’agit de Monsieur Michaël Haravon, vice-président, qui peut être contacté à l’adresse michael.haravon@justice.fr en cas d’absolue nécessité.

Juge de l’exécution

Le greffe a annoncé que toutes les audiences programmées étaient supprimées et que les parties seraient reconvoquées. Les délibérés sont prorogés. Le greffe n’assure pas d’accueil téléphonique ni physique.

Les assignations doivent en principe être reportées.

Toutefois, en cas de nécessité d’interrompre un délai de procédure (notamment pour contester une saisie-attribution ou proroger un commandement de payer valant saisie immobilière), il est possible de solliciter une date d’audience sur la plateforme e-juridictions. Cette mesure pourrait toutefois ne plus être nécessaire si le « moratoire » sur les délais de procédure, évoqué au point 1.2 de la présente note, est effectivement mis en œuvre.

Les audiences correspondantes ne sont tenues physiquement qu’en cas de retour à la normale. Dans le cas contraire, les affaires placées seront renvoyées sans audience et les parties seront reconvoquées par le greffe à une date ultérieure.

Les requêtes ne seront, en principe, pas traitées.

Toutefois, en cas d’extrême urgence « de nature à mériter que le magistrat, le greffier, les avocats et les parties s’exposent à une contamination en se rendant au tribunal », les requêtes en saisie-conservatoire et en autorisation d’assigner d’heure à heure seront accueillies.

Dans ces cas d’urgence, les requêtes devront être adressées par mail à l’adresse suivante : jex.tgi-paris@justice.fr. L’auteur de la requête devra préciser son numéro de téléphone, mettre

Monsieur Cyril Roth en copie (cyril.roth@justice.fr) et respecter une taille maximum du fichier transmis de 1 Mo.

Tribunal judiciaire de Bobigny

Le tribunal judiciaire de Bobigny a publié une note de service en date du 16 mars 2020, qui détaille les modalités de fonctionnement de la juridiction pendant la crise sanitaire du Covid-19. Ce document figure en Annexe de la présente note.

LES PROCÉDURES SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

WIPO

Les procédures suivantes sont maintenues grâce aux dépôts électroniques :

•  Dépôts de brevets à l’international ;
•  Dépôts de marques à l’international ;
•  Dépôts de dessins et modèles à l’international.

L’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) continue de traiter les demandes malgré le COVID-19. L’ensemble du personnel a bénéficié du télétravail.

OEB (Office Européen des Brevets)

Les procédures sont traitées comme suit :

• Procédures orales pour opposition : L’OEB a décidé de reporter jusqu’à nouvel ordre toutes les procédures orales prévues jusqu’au 27 mars 2020 dans le cadre d’une procédure d’examen ou d’opposition, sauf si la tenue de la procédure orale sous forme de visioconférence a déjà été confirmée. Dans l’intervalle, l’OEB étudiera les moyens de faciliter, le cas échéant, le recours aux visioconférences pour les procédures orales ;
• Procédures orales devant la chambre des recours : Du 16 au 27 mars 2020, aucune procédure orale ne sera tenue dans les locaux des chambres de recours. Les parties concernées seront contactées directement ;
• Moyens de recours : les délais expirant le 15 mars 2020 ou à une date ultérieure sont donc prorogés jusqu’au 17 avril 2020.

S’agissant des délais expirant avant le 15 mars 2020, l’OEB facilite l’utilisation de moyens de recours en cas d’inobservation d’un délai pour toute partie ayant son domicile ou son siège dans les zones directement touchées par l’épidémie de COVID-19.

Ces moyens de recours en cas d’inobservation d’un délai sont applicables au titre de la CBE et du PCT. Le communiqué ci-dessous fourni toutes les informations pertinentes et sera publié dans l’édition de mars du Journal officiel. Si la perturbation se poursuivait au-delà du 17 avril 2020, l’OEB pourrait publier un autre communiqué informant les utilisateurs quant à des prorogations supplémentaires et aux moyens de recours en cas d’inobservation d’un délai

EUIPO

Les procédures relatives aux marques européennes et aux dessins et modèles européens sont reportées.

INPI

Tous les sites de l’INPI sont fermés au public. Les agents de l’INPI poursuivent toutefois l’examen et la délivrance des titres de propriété industrielle, ainsi que la délivrance du RNCS.