Conditions d’indemnisation en cas de dommage causé au cours d’une compétition sportive

Cass. Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-16.873

A l’occasion d’une course pédestre à obstacles, une participante a été percutée par une autre concurrente non identifiée. Elle a alors sollicité la commission d’indemnisation des victimes d’infractions en vue de voir réparé son préjudice par le fonds de garantie (FGTI). Ne parvenant pas à obtenir réparation, elle a saisi les juridictions judiciaires.

Rejetées en première instance, les demandes de la victime ont été accueillies par la cour d’appel qui a estimé que les attestations produites par la victime permettaient de constater qu’elle avait bel et bien été victime d’un dommage résultant d’une infraction pénale.

Saisie du pourvoi formé par le FGTI, la Cour de cassation a censuré les juges du fond au visa de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, lequel dispose : « les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale ». Or, pour la Haute juridiction, les juges du fonds n’ont pas constaté de violation d’une règle sportive de nature à constituer l’élément matériel de cette infraction.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que sont exclus du champ d’application de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, tous les dommages survenus entre concurrents au cours d’une compétition sportive, lorsqu’ils ne découlent pas d’une violation des règles du sport pratiqué, constitutive d’une infraction pénale.

Cette solution prend en considération les spécificités du domaine sportif et résulte du principe d’acceptation des risques normaux de l’activité sportive de la part des participants, ce qui implique qu’une simple faute au cours d’un événement sportif ne peut pas engager la responsabilité de son auteur et permettre l’indemnisation du dommage en résultant.

L’engagement de la responsabilité se retrouve donc plus strictement conditionné car la jurisprudence exige la démonstration d’une faute qualifiée et caractérisée pour accorder la réparation du dommage.
La faute doit ainsi s’apprécier au regard des règles du sport pratiqué résultant des textes officiels ou des règlements fédéraux élaborés par les fédérations sportives, conformément à l’article L. 131-16 du Code du sport.