CJUE : La diffusion d’un programme de télévision en streaming soumise à l’autorisation des ayants droit

Par cette décision en date du 7 mars 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de statuer sur le sort des services proposant de regarder en streaming les émissions de télévision sans l’accord des chaines titulaires des droits sur ces programmes. En l’espèce, des chaines de télévisions britanniques reprochaient à un site de streaming de diffuser en temps réel leurs émissions télévisées.

La High Court Of Justice a posé une question préjudicielle à la CJUE portant sur l’interprétation de l’article 3 paragraphe 1 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, au sujet de la diffusion par la société défenderesse, au moyen d’Internet et quasi en temps réel, des émissions de télévision diffusées par les sociétés requérantes. La CJUE a décidé que la retransmission en direct et en streaming d’une émission de télévision déjà accessible gratuitement et en clair sur les chaines hertziennes constitue une communication au public nécessitant l’autorisation des ayants droit. Cette notion de communication au public mentionnée à l’article 3 de la Directive européenne 2001/29 sur l’harmonisation du droit d’auteur doit donc être interprétée largement pour couvrir ces retransmissions. En effet, l’article 3 dispose que : « 1.

Les Etats membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au montant qu’il choisit individuellement. (…)3.

Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas épuisés par un acte de communication au public ; ou de mise à disposition du public, au sens du présent article. » Ainsi, la CJUE précise que « chaque transmission ou retransmission d’une œuvre qui utilise un mode technique spécifique doit être, en principe, individuellement autorisée par l’auteur en cause ». Étant donné qu’une mise à disposition des œuvres par le biais de la retransmission sur Internet d’une radiodiffusion télévisuelle terrestre fait appel à un mode technique spécifique, différent de la communication d’origine, elle doit être considérée comme une communication au public au sens de l’article 3 de ladite directive européenne.

Par conséquent, une telle retransmission requiert l’autorisation des auteurs des œuvres retransmises ou de leur ayants-droit. Cette décision est intéressante pour les chaines françaises qui ont lancé leur propre service de diffusion sur internet que ce soit pour la diffusion de programmes en direct ou en rattrapage. En effet, les sites de diffusion en streaming qui souhaiteront diffuser les programmes devront désormais impérativement obtenir l’accord des chaines pour les retransmettre.