Chronologie des médias : nouvel accord sur les délais de diffusion des films signé par les acteurs du secteur sous l’égide du Ministère de la Culture

Après de long mois de négociations, l’accord professionnel modifiant la chronologie des médias a été signé le 24 janvier 2022 entre le Ministère de la culture et les professionnels du secteur audiovisuel et cinématographique. Ce nouvel accord a été signé, pour une durée de trois ans, par pratiquement toutes les organisations du cinéma (exploitants, producteurs, distributeurs…) et par toutes les chaînes de télévision ainsi que certaines grandes plateformes de diffusion de contenus en ligne. 

Pour rappel, la version actuelle avait été signée le 6 septembre 2018, puis modifiée par un avenant le 21 décembre 2018, avant d’être étendue, par arrêté ministériel du 25 janvier 2019, pour une période de trois ans qui expirait, le 10 février 2022.

La chronologie des médias est un ensemble de règles convenues entre les professionnels du secteur et les éditeurs des services de médias qui détermine, pour chaque mode d’exploitation concerné (salle de cinéma, DVD, vidéo payante à l’acte, télévision payante et gratuite, vidéo payante par abonnement), les délais de diffusion des films, de façon à ce que les différents modes d’exploitation ne se concurrencent pas.

Le nouvel accord a donc été conclu après plusieurs années de bras de fer, les chaînes de télévision, notamment Canal +, tentant de préserver leurs acquis, tandis que l’arrivée des plateformes bouleversait la donne.

La nouvelle structure est la suivante :

Canal +, partenaire financier historique du cinéma français, conserve sa première position et pourra diffuser des films 6 mois après leur sortie en salles, contre 8 jusqu’à présent.

La fenêtre de diffusion suivante sera attribuée aux plateformes SVOD qui, en fonction de leur contribution à la production cinématographique française et européenne, pourront sortir les films 15 mois (pour Netflix) ou 17 mois (pour Amazon Prime et Disney +) après leur sortie en salles, contre 36 mois jusqu’à présent.

Avec ces nouvelles fenêtres, les plateformes SVOD sortiront les films avant les chaînes de télévision gratuites, qui diffuseront les films 22 mois après leur sortie en salle, mais bénéficieront d’une « fenêtre d’étanchéité », ce qui signifie que, sous réserve de la négociation d’accords ultérieurs entre les plateformes et les chaînes, les films devront être retirés des plateformes de vidéo à la demande pendant la fenêtre de diffusion de la télévision gratuite. 

Globalement, cet accord marque une nouvelle étape concernant l’intégration des plateformes dans l’industrie cinématographique française, en leur donnant un avantage significatif tout en les incitant à participer au financement de la production cinématographique française et européenne.

Notons que la SACD, société française des auteurs et compositeurs, n’a pas signé l’accord arguant que « personne ne peut imaginer que les termes de cet accord peuvent aujourd’hui rester en vigueur pour une durée de trois ans. Les mutations rapides du secteur en termes d’offre, de technologie et de demande conduiront inéluctablement à une évolution rapide de la place du cinéma dans l’ensemble des offres disponibles sur le marché français » et que « La durée de l’accord aurait au moins dû être limitée à un an de façon à permettre très rapidement d’en mesurer les effets. »

En revanche, le ministère de la culture salue l’engagement des parties prenantes aux discussions qui a permis de faire aboutir « une négociation difficile mais essentielle ».

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Accord interprofessionnel de « chronologie des médias » du 24 janvier 2022