Adoption du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a été adopté le 29 septembre 2021 suite à l’accord qui avait été trouvé par le Sénat et l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire le 1er juillet 2021.
Contexte. Retardé en raison de la crise sanitaire, la loi s’inscrit dans la continuité de la directive de l’Union Européenne 2019/790 relative au droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique qui vise à responsabiliser les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. L’objectif est d’offrir une meilleure protection aux créateurs et de protéger le patrimoine audiovisuel et cinématographique français, notamment avec l’aide d’une nouvelle autorité publique indépendante. Le Conseil constitutionnel a été saisit par plus de soixante sénateurs le 30 septembre 2021 afin de vérifier la conformité du texte à la Constitution.
La protection des créateurs. Un des objectifs principaux de la loi est de lutter contre les sites Internet de streaming illégaux qui génèrent une perte de revenus de plus en plus importante. Plusieurs mécanismes sont mis en place, notamment une liste noire publique de sites contrefaisants portant atteinte aux droits d’auteur et droits voisins de manière grave et répétée, qui pourra servir d’appui pour les actions judiciaires des ayants-droit. De plus, les sites miroirs qui copient partiellement ou totalement un site jugé illicite pourront être bloqués ou déréférencés. Enfin, un mécanisme ad hoc de référé à destination des détenteurs de droits de diffusion d’évènements sportifs est instauré afin de combattre les sites illégaux de streaming sportif qui sont particulièrement visités.
L’ARCOM, nouvelle autorité de régulation du numérique. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et du numérique (ARCOM) sera en fonction dès le 1er janvier 2022, et sera composée de neuf membres. Née de la fusion de la HADOPI et du CSA, elle entend remédier aux critiques qui ont pu être émises à leur encontre. L’ARCOM détiendra un pouvoir de conciliation, de contrôle et d’enquête afin d’assurer la protection des œuvres et de veiller au respect des droits d’auteur et droits voisins. Elle aura comme mission d’élaborer la liste noire précitée et sera compétente sur tout le champ des contenus audiovisuels et numériques en assurant la protection des mineurs ainsi que la lutte contre le piratage, la désinformation et la haine en ligne. Enfin, cette autorité assurera la lutte contre les sites miroirs en contraignant les moteurs de recherche au blocage ou au déréférencement de ces derniers lorsqu’ils utilisent le contenu de plateformes illicites.
La protection du patrimoine audiovisuel et cinématographique français. La loi prévoit de protéger l’accès au public des œuvres cinématographiques françaises en imposant, en cas de rachat de catalogues d’œuvres françaises par des acteurs étrangers, de notifier le ministère de la Culture afin qu’il veille à ce que les œuvres cédées restent accessibles au public français. Le ministère se prononcera dans un délai de 3 mois pour saisir la commission de protection de l’accès à l’œuvre qui aura la possibilité de demander à la société étrangère des garanties supplémentaires. La décision de cette commission pourra néanmoins faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire.
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Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique