Une animatrice de Radio France obtient la requalification de ses CDD

Une salariée est engagée par Radio France, à compter de 2002, en qualité de producteur délégué radio, sous une multitude de CDD d’usage (environ une centaine au total).

Durant près de 16 années, elle a collaboré à la production de diverses émissions musicales diffusées sur France Inter (par exemple « Système Disque », « Pop etc », « Les Notes de Valli », « Coming Up! », ou encore « Le Nouveau Rendez-vous »).

A l’été 2018, Radio France décide de mettre fin à leur collaboration et ne renouvelle donc pas son dernier contrat.

La salariée saisit la juridiction prud’homale aux fins de voir requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée, et obtenir que la fin de son dernier CDD soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil de prud’hommes a jugé que la salariée occupait un emploi relevant de l’activité normale et permanente de Radio France, dont elle rappelle que l’objet est d’éditer et de diffuser des programmes radio.

Le Conseil a balayé l’argument de Radio France consistant à dire que l’emploi de la salariée n’était pas pérenne en raison du fait qu’elle avait travaillé sur plusieurs émissions différentes.

Le Conseil a donc fait droit à sa demande de requalification, et lui a octroyé à ce titre une indemnité équivalent à deux mois de salaire.

La fin du dernier CDD s’analysant comme un licenciement, le Conseil juge qu’il est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l’absence de mise en œuvre de procédure de licenciement par la radio. Le Conseil condamne donc Radio France à verser à la salariée une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A noter que Radio France n’a pas interjeté appel à l’encontre de cette décision, qui est donc définitive.

Conclusion : si le secteur de la radio est l’un de ceux où il est d’usage de recourir à des CDD, il n’en demeure pas moins qu’un employeur ne peut conclure ce type de contrat pour pouvoir à des emplois pérennes.

Conseil de prud’hommes de Paris, section départage, 3 décembre 2021, n° 18/06454