Selon l’article L 267 du LPF, lorsqu’un dirigeant d’une société, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, ce dirigeant peut, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités.
Comment appliquer ce texte quand la société débitrice est dirigée par deux gérants exerçant ainsi lues fonctions simultanément ?
Dans la pratique contentieuse, le Trésor Public ne fait pas de détails : il poursuit tous les mandataires sociaux et demande leur condamnation solidaire. L’argument est simple : chacun d’entre eux est un « dirigeant », chacun d’entre eux a contribué au défaut de paiement.
Par un arrêt rendu le 17 mars 2022, la Cour d’appel de Douai condamne ce raisonnement « le dirigeant pouvant être poursuivi est celui à qui incombe la bonne exécution des obligations fiscales ».
Il en résulte deux effets :
- Le Trésor Public ne peut pas poursuivre plusieurs dirigeants ayant exercé leur mandat en même temps : iI ne peut demander la condamnation que d’un seul ;
- Le Trésor Public doit prouver que le dirigeant qu’il poursuit était en charge de l’exécution des obligations fiscales.
La Cour d’appel de Douai vient de rendre un arrêt qui précise en termes clairs et précis.
****
Nicolas Philippe
CAA Douai, 17 mars 2022, n°20/01687