Les sons consécutifs à l’ouverture d’une canette ne constituent pas une marque sonore : précisions sur l’appréciation du caractère distinctif d’une marque sonore

Dans cette décision, le juge européen se prononce pour la première fois sur l’enregistrement d’une marque sonore en format audio.

Les faits. En l’espèce, un requérant demande l’enregistrement comme marque de l’Union européenne d’une combinaison de sons produits à l’ouverture d’une canette de boisson gazeuse : le son d’ouverture suivi d’une seconde de silence puis d’un pétillement de neuf secondes. L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) rejette celle-ci en l’absence de caractère distinctif. Suite à un recours formé par le requérant contre cette décision, le Tribunal de l’Union européenne apporte quelques précisions sur la protection des marques sonores en rejetant cette dernière.

Les critères d’appréciation. Les juges européens rappellent le critère d’appréciation du caractère distinctif des marques, à savoir, au sens de l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle celui qui n’est ni nécessaire, ni générique, ni usuel. Autrement dit, il permet de distinguer un produit ou un service que le consommateur associera au déposant. Le Tribunal vient ici rappeler que « les critères d’appréciation du caractère distinctif sont les mêmes pour toutes les catégories de marques, l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ne faisant pas de distinction entre ces différentes catégories. Les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques sonores ne sont donc pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques ». A ce titre, le consommateur ne percevra pas dans le bruit consécutif à l’ouverture d’une canette une indication d’origine commerciale mais bien un « élément purement technique et fonctionnel ». De la même manière, le son du pétillement des bulles est intrinsèquement assimilé à des boissons et « sera immédiatement perçu par le public pertinent comme renvoyant [à celles-ci] ». En outre, les intervalles de quelques secondes entre les sons ne sauraient permettre une telle indication d’origine commerciale, alors que la marque est, selon l’Office européen, « le symbole par lequel [les] clients vous reconnaissent ».

La portée. Cette décision apporte de manière inédite des précisions sur les critères d’appréciation du caractère distinctif de la marque sonore et sur la perception de celle-ci par le consommateur moyen. L’enregistrement d’une marque sonore reste dès lors tout à fait possible à condition de respecter ces éléments et ce, quand bien même le son ne se produit qu’au moment de la consommation du produit.

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Commentaire de la décision du Tribunal de l’Union européenne, 7 juillet 2021, Aff. T-668/19