La Cour de cassation valide le droit de communiquer sur une décision de contrefaçon

La Cour de cassation valide la possibilité pour une partie qui bénéficie d’une décision de justice favorable, de communiquer sur ladite décision.

Les faits. La société JCB a engagé à l’encontre d’un concurrent, la société Manitou, une action en contrefaçon de ses brevets européens. Par ordonnance du 31 janvier 2019, le Juge de la mise en état a prononcé contre la société Manitou une interdiction de fabriquer et de commercialiser certaines machines au regard de la vraisemblance d’une contrefaçon. Le 22 février 2019, veille d’un salon professionnel international, la société JCB a publié sur son site Internet, ainsi que sur ses réseaux sociaux, un communiqué de presse faisant état de cette mesure d’interdiction provisoire. Estimant que la diffusion de ce communiqué constituait un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale, la société Manitou a assigné son adversaire en référé afin de mettre fin à ce trouble. La Cour d’appel de Paris a rejeté cette demande le 3 mars 2020 et un pourvoi en cassation est formé. Par un arrêt du 7 juillet 2021, la chambre commerciale rejette le pourvoi et valide le raisonnement de la Cour d’appel sur les conditions d’une communication d’une décision provisoire par une partie titulaire de droits.

Sur la communication d’une décision provisoire. La Cour de cassation se retranche derrière l’appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que le caractère manifestement illicite du trouble invoqué n’était pas suffisamment établi. En effet, « le titre et le contenu du communiqué se contentaient, dans des termes dénués de tout caractère excessif, de faire connaître aux internautes l’existence d’une décision de justice ». De plus, « ce communiqué rappelle expressément le caractère provisoire de la décision rendue, indique le numéro du brevet concerné ainsi que le système précisément visé par l’interdiction ». De ce fait, cette publication se borne à reprendre les termes d’une décision publique qui peut faire l’objet d’une publicité à condition de ne pas contenir de termes ni mensongers ni trompeurs, ce qui ne pose pas de problème en l’espèce. La Cour d’appel a pu déduire « qu’en dépit de la date à laquelle le communiqué avait été publié, quelques jours avant la tenue d’un salon réunissant les professionnels du secteur, qui témoignait d’une stratégie commerciale volontairement offensive de la part de la société JCB, le caractère manifestement illicite du trouble invoqué n’était pas suffisamment établi ».

Portée. Par cet arrêt, la Cour de cassation se montre clémente pour la partie ayant communiqué sur une décision provisoire quand bien même sa mise en ligne serait particulièrement offensive. Néanmoins, toute communication ne sera à l’avenir pas permise en l’absence de précisions telles que l’indication du caractère provisoire de la décision, l’identification du titre litigieux, ou bien en présence de propos trompeurs.

*****

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, Ch. commerciale, 7 juillet 2021, 20-16.094, Inédit