Remarque : Le texte du projet de loi d’urgence adopté dimanche dernier en en commission paritaire mixte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter et de renforcer le recours au chômage partiel pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment « en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel. ». Le texte ci-dessous sera donc amené à évoluer du fait des futures mesures prises par le gouvernement.
Principe
Déjà le Gouvernement prévoyait la possibilité pour les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité de recourir à l’activité partielle en déposant leur demande, avant le placement effectif des salariés en activité partielle, sur le portail dédié www.activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ (C. trav. art. R 5122-1).
La demande peut porter sur un périmètre de salariés adapté aux circonstances : fermeture administrative de l’établissement, interdiction de manifestations publiques, limitation des déplacements ou suspension des transports en commun par les pouvoirs publics, absence massive de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise, baisse d’activité liée à l’épidémie en raison de difficultés d’approvisionnement, annulation de commandes, etc[1].
Exceptions
En principe, la demande est à adresser avant la mise en place effective de l’activité partielle.
Cependant, en raison des circonstances exceptionnelles, le Ministère du Travail a accordé aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
Il est donc possible de recourir à l’activité partielle sans délai et de formuler la demande d’autorisation pendant le délai de 30 jours.
Attention : la demande d’autorisation doit être accompagné du procès-verbal du CSE, qui doit être consulté pour avis sur la mise en place l’activité à partielle.
La réunion avec le CSE doit, de préférence, avoir lieu par visioconférence.
Le délai de réponse de l’administration a été réduit de 15 jours à 48 heures.
En l’absence de réponse de l’administration passé ce délai, la demande est considérée comme tacitement acceptée.
Conséquences
Les salariés ainsi placés en activité partielle voient leur contrat de travail suspendu pendant les périodes chômées et perçoivent une indemnité horaire d’activité partielle versée par l’employeur et égale, pour chaque heure chômée, à 70% de leur rémunération brute entrant dans l’assiette de calcul des congés payés.
Les heures chômées ainsi indemnisées ouvrent droit pour l’employeur au versement d’une allocation d’activité partielle égale à 7,74 € par heure indemnisée, pour les entreprises de 1 à 250 salariés. (Article D.5122-13).
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’indemnisation versée à l’employeur est égale à 7,23 € par heure chômée et par salarié.
Le versement de cette allocation est limité à un plafond de 1.000 heures par an et par salarié.
Cependant, le Ministère du Travail a annoncé que les indemnisations versées par les employeurs aux salariés en activité partielle seront prises en charge à 100% par l’Etat, dans la limite de 4,5 SMIC par salarié.
Le nombre d’heures indemnisées par l’employeur, est égal à la différence entre la durée hebdomadaire légale du travail (ou la durée indiquée au contrat, si elle est inférieure) et le nombre d’heures effectivement travaillées pendant la période d’activité partielle.
Par exemple :
Si un salarié travaillant habituellement 35 heures par semaine, ne travaille plus que 20 heures pendant la période d’activité partielle, le nombre d’heures à indemniser par l’employeur sera de 35-20 = 15 heures.
Ces 15 heures seront payées par l’employeur à hauteur de 70% de la rémunération brute.
Pour ces 15 heures, l’employeur sera remboursé à hauteur de 100% si le salaire est inférieur à 4,5 SMIC.
La demande d’indemnisation de l’employeur est à adresser sur le site www.activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
La demande d’indemnisation devra comporter :
- Les informations relatives à l’identité de l’employeur,
- La liste nominative des salariés concernés et leur numéro de sécurité sociale
- Le nombre d’heures chômées par salariés
[1] Coronavirus : Questions/Réponses pour les entreprises et les salariés – Q. n°28