Création d’un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse

La loi n°2019-775 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été définitivement adoptée par le Parlement français le 23 juillet 2019. La France est ainsi le premier pays à transposer cette partie de la directive européenne n°2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Cette réforme tend à équilibrer la relation entre les médias et les acteurs du numérique.

En vertu de l’article 4 de la nouvelle loi, l’autorisation de l’éditeur ou de l’agence de presse est requise pour reproduire ou communiquer au public, même partiellement, des publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne. Pour faciliter cette reproduction et communication au public, les droits patrimoniaux des éditeurs et des agences de presse « peuvent être cédés ou faire l’objet d’une licence ». En conséquence, les plateformes, notamment celles exploitées par les GAFA, vont devoir conclure des accords avec les agences et les éditeurs de presse.

Ce nouveau droit voisin va permettre aux éditeurs et aux agences de presse de percevoir une rémunération qui sera fixée, notamment, en fonction :
– des « investissements humains, matériels et financiers » qu’ils réalisent,
– de « la contribution des publications de presse à l’information politique et générale »,
– de « l’importance de l’utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne ».

Les journalistes recevront « une part appropriée et équitable » de cette rémunération. Cette part doit être déterminée par des accords d’entreprise. A défaut d’accord dans les six mois suivant la publication de ladite loi, une commission pourra être saisie afin de trouver un accord de compromis. A défaut de compromis, la commission décidera, dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, des modalités relatives à cette rémunération supplémentaire des journalistes. Cette décision pourra à tout moment être remplacée par un accord collectif.

Les périodiques publiés à des fins scientifiques ou universitaires ne font pas parties du champ d’application de cette loi. Qui plus est, en vertu de l’article 2 de la loi, sont exclus de la protection du droit voisin « les actes d’hyperlien » et « l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse ». Cependant, si « l’utilisation de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer », l’autorisation de l’éditeur ou de l’agence de presse sera de nouveau requise.

Contrairement aux autres droits voisins qui durent 70 ans ou 50 ans, ce nouveau droit voisin est accordé pour « deux ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première publication de presse » en vertu de l’article 3 de la loi.

Les autres dispositions de la directive européenne n°2019/790 doivent être transposées avant le 7 juin 2021.