La directive « droit d’auteur » adoptée par le Parlement européen

Le 26 mars 2019, le Parlement européen a adopté, par 348 voix contre 274, la directive européenne réformant le droit d’auteur.

Cette réforme entend adapter la législation européenne sur le droit d’auteur à l’ère du numérique et notamment à l’apparition des GAFA.

Présentée par la Commission européenne en septembre 2016, cette réforme aux enjeux financiers majeurs a été l’objet d’un important lobbying aussi bien de la part de ses défenseurs, médias et artistes, que de ses opposants, partisans de la liberté du net et plateformes américaines.

Le texte consacre les trois points majeurs arrêtés lors de l’accord provisoire du 13 février 2019 conclu la Commission, le Conseil et le Parlement européens, à savoir :
– le droit à une rémunération juste et proportionnelle pour les créateurs,
– la création d’un « droit voisin » pour les éditeurs de presse,
– et la responsabilité accrue des plateformes diffusant des œuvres en ligne.

La réforme prévoit l’insertion d’un chapitre renforçant les droits d’auteur en insérant la garantie du droit à une rémunération juste et proportionnelle. Elle sera due aux créateurs à travers toute l’Union européenne en contrepartie de l’utilisation qu’il sera fait de leurs œuvres. Corrélativement, le texte prévoit aussi une obligation de transparence relative à l’exploitation des œuvres.

Les éditeurs de presse pourront ainsi conclure des accords de licence avec les agrégateurs d’informations afin que ces derniers utilisent leurs articles en contrepartie d’une rémunération. Ce « droit voisin » courra pendant un délai de deux ans à compter de la publication de l’article. Cette autorisation ne sera cependant pas nécessaire lorsque les agrégateurs se contenteront d’afficher des extraits très courts.

S’agissant des plateformes en ligne, elles devront désormais conclure des accords afin que les ayants droit soient rémunérés lorsqu’un utilisateur poste du contenu protégé par le droit d’auteur. A défaut, elles seront tenues responsables des contenus hébergés et de la violation du droit d’auteur. Les plateformes se trouveront donc obligées de mettre en place des mécanismes automatisés de détection et de suppression des œuvres diffusées sans accord.

Néanmoins, cette responsabilité ne s’appliquera pas aux « petites » plateformes (moins de trois ans, chiffre d’affaires annuel inférieur à dix millions d’euros et nombre mensuel moyen de visiteurs inférieur à cinq millions), qui bénéficieront d’un régime moins lourd.

Le Conseil de l’Union européenne doit maintenant valider formellement la directive. Cette étape devrait intervenir autour du 10 avril 2019. Suite à quoi, les Etats membres disposeront d’un délai de deux ans pour transposer ce texte en droit interne.